Fausse Fiche De Paie Location Appartement - Snap De Femme Nu

Friday, 23 August 2024

Toutefois, la procédure judiciaire peut être longue et, en pratique, le propriétaire optera rarement pour une action en justice dès lors que le locataire paye bien ses loyers tous les mois.

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De manière générale, demandez toujours à voir les originaux, même si vous ne gardez que les copies. Commencez par comparer cette pièce avec la vôtre pour traquer les potentielles erreurs (ex: la disposition des éléments sur la pièce est différente de la vôtre) puis vérifiez que la photo d'identité correspond bien au locataire potentiel puisqu'il s'est présenté physiquement devant vous. Concernant l'adresse indiquée, vous pouvez la vérifier sur la catégorie Pages Blanches du site des Pages Jaunes. Attention: certaines personnes sont sur « liste rouge » et donc absentes de cet annuaire. Falsifier un dossier de location : quels sont les risques ? - Blog LocService. N'hésitez pas, également, à faire un tour sur les réseaux sociaux (ex: consultez son profil Linkedin pour vérifier la cohérence entre ses dires et les informations indiquées sur son profil) car on peut en apprendre beaucoup sur la personne. Vous pouvez également passer un coup de téléphone au précédent propriétaire. De façon indirecte, il pourra confirmer l'identité du locataire potentiel et par la même occasion vous indiquer si la location s'est bien déroulée.

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Les locataires ont donc pris l'habitude de falsifier certains documents. Grâce à Photoshop, un CDD devient un CDI ou un salaire un peu léger se voit augmenté. Une pratique bien souvent payante mais qui, sur le papier, peut s'avérer très risquée. Car le locataire, outre de voir son bail résilié, encourt de la prison. Une peine marquée à vie sur son casier judiciaire. De la prison En effet, le Code pénal rappelle dans son article 441-1 que les peines pour faux et usages de faux sont "portées à trois ans d'emprisonnement et à 45. 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de portée préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui". Fausse fiche de paie location appartement lyon. Laurent Lamielle, juriste chez, précise que dans certains cas, le locataire peut être accusé d'escroquerie et encourir 5 ans d'emprisonnement et 375. 000 euros d'amende. Le juriste ajoute qu'avoir des problèmes avec son propriétaire n'est pas le seul risque encouru. "Si son employeur apprend que le locataire a falsifié son contrat de travail ou ses fiches de paie, ou si l'administration fiscale se rend compte que les feuilles d'imposition ont été transformées, là également ils peuvent porter plainte".

Étape n°3: vérifier l'existence de la société qui emploie le locataire Des faussaires peuvent tout à fait produire de « vrais » faux bulletins de salaire pour une entreprise qui n'existe pas ou pour une entreprise qui existe, mais qui n'emploie pas votre locataire candidat. Il vous faut donc contrôler l'existence de l'entreprise mentionnée par votre locataire potentiel et le fait qu'il y est bien employé. Que votre locataire potentiel soit un salarié ou un entrepreneur, vous pouvez vérifier l'existence de la société sur société ou sur Infogreffe. Il vous suffit d'indiquer le numéro SIREN (correspondant aux 9 premiers chiffres du numéro SIRET mentionné sur les fiches de paie) pour avoir accès à l'information. Et n'hésitez pas à téléphoner à l'entreprise pour avoir quelques renseignements. Profitez-en pour demander à parler à votre locataire. Louer un appartement sans fiches de paie.. S'il ne travaille pas là, vous en aurez le cœur net. L'attestation d'employeur que vous lui aurez demandé vous prouvera qu'il n'est pas, non plus, dans une situation de préavis de départ, par exemple.

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