Interdiction De Fumer Sur Leur Balcon | Condolegal | Twilight Chapitre 1 Hésitation Streaming Vf Youtube

Clé De Fontainier
Thursday, 25 July 2024

L'interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d'habitation. Un immeuble en copropriété comporte des parties privatives et des parties dites communes. En général, les terrasses ou les balcons sont affectés à l'usage exclusif des copropriétaires, rendant ces parties privatives. Dans certains règlements de copropriété, ils peuvent être qualifiés de partie commune avec droit de jouissance privatif, signifiant ainsi que bien qu'il soit affecté à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire, l'élément est commun. Aucun texte légal n'interdisant de fumer sur son balcon, la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait trouver une solution en évoquant la notion de trouble de voisinage qui, elle, est codifiée. Pour avoir la possibilité d'être entendu, il faut être en mesure de prouver l'anormalité du trouble. le syndic de copropriété en tant que représentant légal des copropriétaires dans le cadre de sa mission peut devenir votre interlocuteur auprès du syndicat des copropriétaires afin de les informer de votre situation.

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I – Le principe de l'interdiction de fumer Depuis le 1 er février 2007, date d'application du décret (n° 2006-1386) du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif: Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et plus précisément dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public, Il est également interdit de fumer dans les lieux fermés qui constituent des lieux de travail. Ces interdictions sont clairement indiquées dans les articles L 3511-7 et R 3511-1 du Code de la Santé Publique. Cette disposition d'ordre général concerne également les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété. Il est donc strictement interdit de fumer dans les halls d'entrée des immeubles, dans les escaliers, les parkings fermés, les ascenseurs… Cette interdiction s'applique aussi aux personnels employés par les syndicats de copropriétaires (que ces personnels soient directement salariés de la copropriété ou salariés d'une entreprise prestataire de services), mais également, aux postiers, aux livreurs… Ce principe législatif et règlementaire a été confirmé par la Réponse Ministérielle, n° 119753 (JOAN Q, 15 mai 2007, p. 4537).

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Par ailleurs, l'intérêt général de la collectivité des copropriétaires, la protection de leur qualité de vie, de celle des locataires et/ou des occupants de l'immeuble, ainsi que la préservation de la qualité de l'air justifient l'adoption d'un règlement interdisant la consommation de cannabis ou de tabac dans les parties communes. Ce règlement devrait faire partie de la section « Règlement d'immeuble » de la déclaration de copropriété. Conséquemment, le vote favorable nécessaire pour leur adoption est celui prévu aux dispositions de l'article 1096 du Code civil du Québec, soit le vote de la majorité des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Une fois adopté, ce règlement devrait être immédiatement déposés dans le Registre de la copropriété, et ce afin d'être opposables à tous les copropriétaires. Interdiction de fumer dans les parties privatives La fumée secondaire peut se frayer un chemin d'une partie privative à l'autre. Il en est ainsi dans les crevasses et les brèches des murs, des planchers ou des plafonds, dans les prises électriques, les prises de téléphones ou de câbles, les tuyaux ou les luminaires.

Il y a certaines exceptions. Par exemple, il est permis de fumer dans une chambre « fumeur » d'un hôtel ou d'un CHSLD. Salons de cigares, de tabac à pipe et de chicha Un salon de cigare est un établissement commercial où il est permis de fumer le cigare et le tabac à pipe (incluant les pipes à eau de type chicha ou narguilé). Ces établissements doivent avoir un permis valide et se conformer à toutes les conditions imposées par le gouvernement. Par exemple, les salons de cigares ne peuvent pas servir de nourriture. Ils ne peuvent pas non plus admettre de personnes de moins de 18 ans. Et dans les lieux privés? En règle générale, il est permis de fumer à la maison. Cependant, si vous louez un logement, il est possible que le bail ou le règlement d'immeuble interdise de fumer à l'intérieur. Même chose si vous habitez un appartement en copropriété (un condo): lisez bien votre règlement de copropriété. Que vous louiez un logement ou habitiez un condo, il est interdit de fumer dans les aires communes.

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