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Sunday, 4 August 2024

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La réforme financière de 2018 fait de la faute de gestion le dénominateur commun à la responsabilité administrative qui relève désormais de la seule juridiction des comptes. Odile Togolo est docteure en droit public à l'université de Paris X - Nanterre (1996). Elle enseigne particulièrement les finances publiques et la fiscalité à l'université de Yaoundé Il.

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D'autres auditeurs vont plus loin en expliquant que « l'audit interne doit être indépendant pour être efficace, parce que la pratique voudrait que ce soit le chef du département ministériel ou de l'entreprise qui propose l'auditeur interne à la nomination ». Pour Henri Eyebe Ayissi, il y a deux voies pour mettre fin aux fautes de gestion. « Le premier aspect est l'exigence de la mise en place d'un organe d'audit interne bien structuré, avec pour socle, un contrôle interne organisé », afin de permettre à un dirigeant de mener au mieux ses activités. Les fautes de gestion dans le secteur public au Cameroun - Odile... - Librairie Eyrolles. Le second aspect étant « l'exigence du respect des règles d'éthique par les dirigeants, c'est-à-dire la nécessité d'une internalisation des valeurs morales par ces derniers et d'une prise en compte, par eux et au quotidien, de ces valeurs morales dans la conduite et la réalisation des activités des entités dont ils ont la charge ». Par MESSI BALA(CT)

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Sur le contrôle interne. La DFGIP est persuadée qu'en établissant le contrôle interne comme pierre d'angle du nouveau dispositif, les contrôles seront plus efficaces et mieux faits parce que ciblés sur les points les plus importants! Peut-être. Mais l'alliance CFDT – CFTC n'est pas dupe. Si le contrôle exhaustif ne peut plus être assuré, c'est avant tout par manque de personnel. Sur le mécanisme d'alerte. Le nouveau régime de responsabilité se veut « plus simple, plus clair et plus lisible » sans pour autant entraver la prise de risque et l'innovation ni paralyser l'action publique. Le mécanisme d'alerte devrait répondre à cette exigence. Faute de gestion en finances publiques en. Mais ne faut-il pas craindre un dévoiement de ce système? Les contours de ce mécanisme ne sont pas encore bien définis. Il faudra attendre le projet d'ordonnance pour, peut-être, en savoir un peu plus. La DGF i P l'a affirmé: « le responsable sera celui qui commettra la faute ». Dans ces conditions, l'alliance CFDT – CFTC craint que tous les agents, quel que soit leur grade, ne soit mis en responsabilité, notamment s'ils exécutent un ordre d'un élu politique.

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En effet, le principe de la lettre de couverture, qui exonère de toutes responsabilités l'agent exécutant, relève d'une procédure lourde qui peut ne pas être appliquée dans son intégralité. Sur ce point, la DG n'a pas démenti nos craintes tout en se voulant rassurante, affirmant que dès lors qu'un agent aura agi en toute bonne foi ou sur ordre – sauf en cas d'ordre « manifestement illégal » – il ne pourra pas être poursuivi. L'alliance CFDT-CFTC exige que le nouveau régime de responsabilité ne conduise pas à sanctionner les agents qui ne portent pas la responsabilité de la direction d'un service. De plus, toujours selon la DG, seules les fautes les plus lourdes seront sanctionnées. Faute de gestion en finances publiques 2019. De toute évidence, il ressort de ce GT que seules les fautes les plus graves seront examinées par la 7 ème chambre de la Cour des comptes qui reste la seule juridiction qui statuera, les autres fautes seront traitées en interne, dans le cadre des sanctions disciplinaires. Les sanctions internes ne sont pas plus définies à ce stade des annonces que l'ensemble des conséquences du dispositif cible ne semblent avoir été étudiées.

Pour mettre en œuvre ce nouvel arsenal juridique, le gouvernement du Cameroun a adopté en novembre 2018 une politique-cadre pluriannuelle, le Plan Global de Réforme de la Gestion des Finances Publiques 2019-2021 (PGRGFP). L'axe n°4 de ce plan porte sur le développement de contrôles et audits internes et externes. Il comporte trois objectifs principaux: (1) la réorganisation du cadre institutionnel de l'audit interne, (2) le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la juridiction des comptes et (3) le renforcement des capacités de contrôle du Parlement sur les finances publiques. C'est dans le cadre de l'axe n°4 de la PGRGFP que l'Union européenne accompagne la République du Cameroun. Pour ce faire, un consortium mené par Expertise France en partenariat avec Sofreco a été constitué pour une durée de trois ans. Faute de gestion en finances publiques sur. [2] Il vise à apporter un appui technique de haut niveau aux trois institutions en charge du contrôle des finances publiques: le Ministère des finances, la Chambre des comptes et le Parlement.