Avocat Droit Des Étrangers Lyon - Sedei Groupe Procilia - Agence ImmobiliÈRe À Compiègne (60200) - (25780)
Maître LEGRAND-CASTELLON, membre de la Commission droit des Étrangers du Barreau de Lyon, vous assiste dans vos demandes adressées au Préfet et vous défend devant les juridictions en formant des recours contre les décisions administratives défavorables: Demandes de titre de séjour: étudiant, vie privée et familiale... Demandes de visa d'entrée sur le territoire français. Recours contre les décisions: D'obligation de quitter la France D'interdiction de retour sur le territoire français De placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence De refus ou d'ajournement d'une demande de nationalité. Vous devez contacter l'avocat dès que vous recevez la décision afin de préserver le délai d'action. Avocat droit des étrangers lyon 14. Lors de votre demande de rendez-vous, vous devez indiquer à l'avocat l'urgence de votre situation administrative ainsi que la date de la décision. Lors du premier entretien, Maître LEGRAND-CASTELLON vous précisera l'ensemble des documents nécessaires à la demande de titre de séjour ou au recours devant le tribunal.
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Entrée en vigueur de la loi COLLOMB du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie La loi poursuit trois objectifs: la réduction des délais d'instruction de la demande d'asile; le renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière; l'amélioration de l'accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. Promulgation de la loi du 7 mars 2016 "relative aux drois des étrangers" Carte pluriannuelle, réforme du droit au séjour des "étrangers malades", retour de la carte de dix ans automatique pour certaines catégories d'étrangers mais également renforcement des pouvoirs du Préfet en matière d'instruction des demandes et d'éloignement sont au coeur de cette nouvelle réforme Précisions sur la circulaire "Valls" de régularisation des étrangers en situation irrégulière Cette circulaire est dépourvue de caractère réglementaire et n'a donc aucune valeur contraignante pour l'autorité préfectorale. Principaux Domaines d'intervention Droit des étrangers (entrée, séjour, éloignement, rétention, regroupement familial, asile, nationalité... DROIT DES ÉTRANGERS — Murielle LEGRAND-CASTELLON. ) Droit de la Famille (mariage, PACS, divorce, adoption... ) Droit Pénal (assistance devant toutes les juridictions répressives que vous soyez prévenu ou partie civile) Droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, litiges relatifs aux prestations sociales) Droit de la consommation (litiges avec un professionnel)
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Le Conseil d'Etat a exigé vendredi du gouvernement qu'il prévoie une "solution de substitution" aux démarches en ligne pour les ressortissants étrangers, retoquant l'obligation de passer uniquement par des démarches dématérialisées pour obtenir des titres de séjour. La plus haute juridiction administrative a annulé le décret du 24 mars 2021 et l'arrêté du 27 avril 2021, estimant dans sa décision qu'un recours exclusif au téléservice ne peut être imposé que si "l'accès normal des usagers au service public et l'exercice effectif de leurs droits sont garantis". Alertés sur de nombreux dysfonctionnements pour les usagers qui ne parvenaient pas à accomplir leurs démarches sur internet depuis l'entrée en vigueur de ces textes le 1er mai 2021, plusieurs associations et syndicats, dont la Cimade, la Ligue des droits de l'Homme ou encore le Syndicat des avocats de France, avaient saisi le Conseil d'Etat. "Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences" d'un blocage administratif sur les usagers (basculement dans la clandestinité, perte du droit au travail... ), "il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu'il impose le recours à un téléservice pour l'obtention de certains titres de séjour, de prévoir (... Modification des documents d'un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation : modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis | Lexbase. ) un accompagnement", écrit le Conseil d'Etat dans sa décision.
Par suite, en retenant ces lots pour le calcul de la superficie détenue par les propriétaires du lotissement ayant approuvé la modification de son cahier des charges, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit. En outre, pour juger que la majorité requise pour la modification du cahier des charges était acquise, la cour a notamment jugé que les propriétaires des lots n° 5, 7 et 14 avaient bien donné leur accord. En statuant sur ces points en litige, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation et n'a ni commis d'erreur de droit ni méconnu son office. Pour aller plus loin: v. ÉTUDE, Les aménagements, Les documents relatifs au lotissement: la modification des documents, in Droit de l'urbanisme (dir. Avocat droit des étrangers lyon de. A. Le Gall), Lexbase N° Lexbase: E4799E7U. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid:481735 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales.
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