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Un tribunal administratif vient de préciser les effets de la méconnaissance de l'obligation d'adresser copie au maître d'œuvre du mémoire en réclamation du décompte général prévu aux articles 13. 4. 4 et 50. 1. 1 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux. Dans le cadre de cette affaire, un acheteur public a conclu un marché de travaux avec un groupement d'entreprises. Suite à des problèmes et des retards d'exécution et après contestation du décompte général du marché, le groupement titulaire du marché a saisi le tribunal administratif afin de condamner cet acheteur public à lui verser une somme globale de 1 670 547, 6 euros au titre du solde du marché. Le TA a refusé de faire droit à cette demande et a rejeté la requête du groupement. En effet, le juge considère que le non-respect de l'obligation faite au titulaire du marché, lorsqu'il conteste par mémoire en réclamation le décompte général adressé par le maître d'ouvrage, de mettre en copie le maître d'œuvre « fait obstacle à ce que le titulaire soit regardé comme ayant utilement contesté le décompte général qui lui a été notifié ».
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Il apporte effectivement d'utiles précisions sur ce que doit contenir un mémoire en réclamation et le degré de précision attendu du réacteur. Il vient préciser qu'un mémoire ne peut être intitulé mémoire de réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant d'une part les montants des sommes dont le paiement est demandé et d'autre part les motifs de ces demandes notamment les bases de calcul des sommes réclamées. On ne peut que louer le degré de précision que le Conseil d'Etat apporte à sa rédaction, cherchant de manière très pédagogique, à indiquer à ceux qui tiennent la plume comment ils doivent rédiger et ce que l'on doit trouver dans le texte des mémoires en réclamation. Il y a là un vrai parallèle avec ce que l'on peut trouver en matière de procédure administrative contentieuse et notamment l'article R411-1 du code de justice administrative. De manière laconique, mais précise, cet article dispose en effet que la juridiction est saisie par requête laquelle doit indiquer les noms et domiciles des parties et contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
De plus, le mémoire ne contient pas non plus « les motifs de la demande », en particulier « les bases de calcul des sommes réclamées et les justifications nécessaires correspondant à ces montants ». Le Conseil d'État en conclut que la cour administrative d'appel, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, n'a commis aucune erreur de droit, et rejette le pourvoi formé par la société Amica.
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