Cas Pratique Responsabilité Civile 3

Étude de cas: Cas pratique responsabilité du fait des choses. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 28 Mars 2017 • Étude de cas • 3 921 Mots (16 Pages) • 4 475 Vues Page 1 sur 16 Séance n°15 - La responsabilité du fait des choses Suite à une invitation faite à la victime (Antoine), ce derniers, souhaitant tester les nouveaux couteaux de cuisine de son hôte, ce derniers distrait par la conversation s'est lourdement entaillé l'indexe redoutant de ce fait l'imputation d'un morceau de celui-ci. La question qui se pose ici est de savoir, si la victime à la possibilité d'entrainer la responsabilité de son hôte du fait que l'accident est survenu chez lui avec des ustensiles lui appartenant. Peut-on appliquer le régime de la responsabilité du fait des choses? Dans un premier temps il sera observer sur le régime de responsabilité du fait des choses est applicable et par la suite les moyens d'exonération pour le responsable. L'application du nouveau droit se fait lorsque les faits on eux lieu après l'entrée en vigueur de l'ordonnance c'est à dire à partir du 1 octobre 2016.

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- Monsieur Felix vous demande si la responsabilité de l'employé peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses comme le sous-entend l'exploitant de la plage. - L'exploitant de la plage, courroucé par le comportement ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet3 #ExamenBlanc #DroitDesObligations Pour aller plus loin: ● N'hésitez pas à regarder notre vidéo qui traite d'un cas pratique animé en droit de la responsabilité extracontractuelle. ● Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ses examens! Cliquez sur l'image pour accéder au Quiz Articles recommandés Lundi 20 Juillet 2020 - 14:50 En application du principe dégagé dans sa décision dite SMIRGEOMES1, et depuis la décision dite Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd's de Londres et Bureau européen d'assurance hospitalière2, le juge... Mardi 30 Juin 2020 - 10:03 Les diverses solutions rendues par les tribunaux administratifs dans ce type de contentieux font, sans surprise, application du critère des circonstances locales: le maire peut aggraver les mesures...

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4. Lien de causalité Il faut nécessairement un lien de causalité entre le manquement à l'obligation contractuelle et le dommage. En l'espèce, la défaillance de l'alarme installée par la société Protector provoque un manque de sécurité et est responsable d'un bruit strident qui donne des insomnie à Madame Faitout. Ainsi la défaillance de cette alarme, qui est un manquement à l'obligation de résultat est en lien causale avec les dommages subis par la famille Faitout. B. Clause limitative de responsabilité Selon l'article 1103 « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce la société Protector, dans son contrat avec M. Faitout impose une clause limitative de responsabilité: « En cas de mauvais fonctionnement du système, Protector s'engage à intervenir gratuitement pendant la durée de deux ans pour assurer la réparation et l'échange des pièces défectueuses. Elle ne saurait en revanche être tenue de dommages et intérêts en réparation des préjudices que le mauvais fonctionnement ou l'indisponibilité du matériel pourrait causer ».

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Ainsi, la société Protector n'est pas tenu de réparé le préjudice que subit M. Faitout Cependant, selon la jurisprudence du 8 juin 1994, la Cour de cassation considère que la défaillance d'un système d'alarme constitue une faute lourde et l'installateur ne peut invoquer également une clause contractuelle limitant sa responsabilité, sa faute ayant pour effet d'écarter la clause. En l'espèce, la société a commise une faute lourde. Elle ne peut donc invoquer sa clause limitative de responsabilité.... Uniquement disponible sur

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« bon père de famille » (abandon: loi 4 août 2014 au profit d'un comportement normal raisonnable d'un homme placé dans les mêmes circonstances) + abandon de l'élément psychologique (objectivation de la faute civile) b. Le comportement anormal La JP retient n'importe quel comportement anormal constituant une faute: - Comportement actif ou passif o Faut de commission o Faute d'abstention o Abus de droit c. La gravité de la faute Principe: la gravité importe peu. Art. 1383 Exceptions: - Faute inexcusable dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 (régime spécial) - Faute intentionnelle - Faute caractérisée; loi 10 Juillet 2000 et loi 4 mars 2002 2. Le dommage réparable a. Nature du dommage - Matériel (patrimonial) o Damnum emergens o Lucrum cessans - Moral o Souffrance morale o Pretium doloris o Préjudice d'affection - Corporel o Préjudice d'agrément o « Nomenclature Dinthillac » b. Caractère du dommage - Atteinte a un intérêt légitime o Dommage licite - Caractère certain o Dommage actuel o Dommage futur certain ∌ Dommage éventuel - Caractère personnel o Dommage direct Exception:  Dommage par ricochet  Dommage collectif 3.

3 - Un évènement incontrôlable par le débiteur 4 - La maladie doit être... Mardi 31 Mars 2020 - 16:01 Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963 SOMMAIRE I – La confirmation d'une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel II – Les dangers de la confirmation de l'arrêt... Lundi 2 Mars 2020 - 10:33 Pour les étudiants de L2 et plus Le droit des obligations et sa responsabilité civile... voilà une matière qui effraie de nombreux étudiants, de la 2e année à la #Teamjuriste préparant les...