Caisse Générale De Prévoyance
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Contrats en déshérence: dans quels cas? Le capital d'un contrat d'assurance (ou bon de capitalisation) doit être versé à son terme ou à la suite du décès du souscripteur aux bénéficiaires indiqués. Mais, c'est parfois impossible car l'assureur: n' est pas informé du décès de l'assuré et le bénéficiaire ne se manifeste pas; a connaissance du décès mais n'arrive pas à identifier le bénéficiaire (clause mal rédigée) ou à retrouver ceux désignés au contrat. Un contrat d'assurance tombe en déshérence après un certain délai. Prévoyance pro : médecin, artisan… | Caisse d'Épargne. Pour tout comprendre, voici le parcours des capitaux non versés, que le souscripteur soit vivant ou décédé: l'assureur conserve le capital inactif pendant 10 ans après la fin du contrat (terme du contrat) ou à la date de prise de connaissance du décès de l'assuré par l'assureur; les capitaux non restitués sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts qui les garde pendant 20 ans. Enfin, Les sommes sont acquises à l'Etat à partir de la 30 ème année, si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté.
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