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Cependant, le contrôle technique n'est pas obligatoire: pour certains véhicules, comme les deux-roues, les tracteurs agricoles, les voiturettes sans permis, lorsque l'acheteur est un garage ou un concessionnaire. Attention: si le contrôle technique mentionne une défaillance critique, seule la vente à un professionnel de l'automobile est autorisée. La déclaration de cession du véhicule d'occasion Après finalisation de la transaction avec ou sans contrôle technique, le vendeur dispose de 15 jours pour prévenir le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Cette déclaration de cession se fait obligatoirement en ligne. 2 - Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique sur l'ANTS? Contrôle technique occasion : les formalités | Guide-Achat-Vente-Auto.be. La déclaration de cession sur l'ANTS Depuis novembre 2017, les vendeurs de véhicule d'occasion n'ont plus la possibilité de déposer le certificat de cession dans les préfectures. La déclaration se fait donc obligatoirement en ligne, soit sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit par l'intermédiaire d'un prestataire de confiance disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur.

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Pour faire le duplicata on me demande le contrôle technique, mais je ne peux pas passer au CT vu que je n'ai plus de carte grise… Que faire? Vous devez faire une demande de fiche d'identification de votre véhicule. Ce document pourra servir de substitut à la carte grise afin de passer le contrôle technique. Une fois le CT en poche, vous pourrez alors faire votre demande de duplicata de CI en ligne et vendre ainsi votre voiture d'occasion. Controle technique pour vente voiture paris. Un particulier accepte de m'acheter ma voiture sans contrôle technique, est-ce possible à partir du moment où il me signe une décharge? Techniquement c'est possible, il peut très bien passer la voiture lui-même au contrôle technique pour ensuite mettre la carte grise à son nom. Mais sachez que même la signature d'une décharge ne vous exempte en rien de vos obligations. Notamment ce qui concerne la garantie légale des vices cachés. Conclure une telle transaction est hasardeux. L'acheteur pourra toujours se retourner contre vous en cas de souci. Faut-il quand même présenter un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules en CG de collection dont la périodicité du CT est de 5 ans?

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Il n'existe pas de délai de tolérance pour le passage d'un contrôle technique. Vous devez prendre rendez-vous dans votre centre de contrôle avant la fin de validité du dernier contrôle technique. Selon les centres de contrôle, vous pouvez recevoir un rappel avant la date butoir. Le contrôle technique pour la vente de véhicules de moins de 4 ans – CapCar. Sinon, consultez votre carnet d'entretien, votre certificat d'immatriculation ou encore l'autocollant posé sur votre pare-brise. Un défaut de contrôle technique est, en cas de contrôle, implique une amende de 135 euros. Vous risquez également une immobilisation du véhicule et le retrait de votre certificat d'immatriculation. Vous devez alors réaliser votre contrôle technique dans un délai de 7 jours pour obtenir sa restitution, procès-verbal à l'appui. Enfin, en cas d'accident, si vous n'avez pas réalisé le contrôle technique, votre assureur peut refuser de prendre en charge les réparations sur votre véhicule. Le contrôle technique garantit le bon fonctionnement de votre voiture, mais aussi votre sécurité et celle des autres.

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Le contrôle technique lors de la vente d'un véhicule Le contrôle technique est une étape obligatoire pour l a vente d'une voiture. Il existe tout de même quelques exceptions qui exemptent le propriétaire d'un véhicule de la visite réglementaire. Lire et comprendre son contrôle technique Vous venez de passer le contrôle technique de votre véhicule et le contrôleur vous a remis le résultat de votre visite. Malheureusement, vous avez du mal à lire le résultat de votre contrôle technique. Controle technique pour vente voiture neuve. Retrouvez quelques conseils pour décrypter votre contrôle. Les délais et les dates d'un contrôle technique Le contrôle technique est soumis à une réglementation très précise qui définit les échéances de passage au contrôle technique. La non présentation d'un véhicule au contrôle technique est considérée comme une infraction au Code de la route et expose le propriétaire d'un véhicule à une contravention.

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Pour certaines démarches, on demande simplement un contrôle technique en cours de validité. Par exemple en cas de changement d'état matrimonial, ou de demande de duplicata. Un changement d'adresse ne requiert par compte aucun justificatif en termes de CT. De quand le CT doit-il dater? Vous ne pouvez pas fournir un justificatif de contrôle technique de plus de 6 mois. Vu que la périodicité de ce contrôle est fixée à 2 ans, vous devrez donc peut-être visiter un centre agréé avant l'expiration du CT si vous souhaitez vendre votre voiture. Si une contre-visite a été prescrite, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois pour que la transaction puisse avoir lieu. Et en cas de donation? Controle technique pour vente voiture des. En cas de donation de votre véhicule, les obligations concernant le contrôle technique sont exactement les mêmes que dans le cadre d'une vente. FAQ vente voiture contrôle technique Faut-il un contrôle technique pour la vente d'une voiture de moins de 4 ans? Non, vu que le véhicule est exempté. Je souhaite vendre ma voiture, mais j'ai perdu la carte grise.

Le contrôle technique périodique est obligatoire pour les véhicules en circulation. Réalisé par un garagiste agréé, le contrôle technique vérifie le bon état du véhicule et fait état, le cas échant, de réparations à effectuer. Cet examen est rendu obligatoire depuis 1992. Mais savez-vous à quel moment réaliser votre contrôle technique? Pour rester en règle avec le Code de la route et ne pas être en infraction malgré vous, voici tout ce que vous devez savoir sur le contrôle technique. Qu'est-ce que le contrôle technique d'une voiture? Le contrôle technique vérifie une centaine de points sur votre véhicule. Il se fait obligatoirement dans un centre agréé. Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ? | service-public.fr. Son objectif est de vérifier les points essentiels d'une voiture, notamment tout ce qui a trait à la sécurité: pneus, feux, direction, visibilité, etc. Ce contrôle obligatoire vous permet de rouler dans un véhicule répondant à toutes les normes de sécurité. Le contrôle technique ne doit pas être confondu avec la révision de votre voiture.