Qu'Est-Ce Que Le Dispositif Scellier D'Investissement Locatif ? | Economie.Gouv.Fr
En 2011 le taux était de 5% supplémentaire sur 3 ans ou de 10% sur 6 ans. En 2012 le taux a été abaissé à 4% sur 3 ans et 8% sur 6 ans. La baisse sensible aura au moins un avantage: recentrer les investisseurs sur l'aspect patrimonial de l'opération réalisée.
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Anciennes lois de défiscalisation dans l'immobilier L'investissement en loi Scellier BBC 2012 vous permet d'acheter un logement neuf, financé pour partie par l'Etat avec une réduction d'impôt sur le revenu, et par les loyers. Vous bénéficiez donc d'une plus-value patrimoniale grâce à votre investissement immobilier. Tous les particuliers qui achètent un logement neuf entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 sont éligibles à la loi Scellier, une des lois les plus avantageuses fiscalement de ces dernières années. Scellier intermédiaire bbc 2012 c'est par ici. L' investissement doit alors consister soit: En l'achat d'un bien neuf ou acquis en l'état futur d'achèvement En l'achat de logements vétustes mais réhabilités En l'achat de parts de SCPI répondant aux conditions de la loi Scellier Au titre d'une même année, le contribuable ne pourra par contre réaliser qu'un seul investissement Scellier. Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier BBC 2012? Vous devrez louer votre bien pendant une durée minimale de 9 ans, et que le bien devienne l' habitation principale de votre locataire.
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Une garantie locative peut-elle se substituer à un loyer effectif? Non. Une garantie locative ne peut pas remplacer une location effective du logement. 119 - Comprendre la loi Scellier. En cas de vacance locative, celle-ci ne doit pas dépasser 12 mois au risque de voir les avantages fiscaux remis en question. Le zonage Scellier 2011 ZONE A bis Paris et 68 communes d'Ile-de-France ZONE A Le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français.
Au final si vous choisissez de louer votre bien Scellier à des conditions locatives plus basses, vous pourrez obtenir une réduction d'impôt maximale de 21% du montant de votre investissement réparti sur 15 ans.