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Wednesday, 31 July 2024

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Le courrier recommandé valant mise en demeure porte ses fruits même si le débiteur s'abstient de le retirer dans son bureau de Poste. Source:, 20 janvier 2021, n°19-20680, n°75 P Dans le cadre classique d'un recouvrement de créance, le premier acte qui lie les parties après les impayés est le courrier de recommandé de mise en demeure. La Cour de cassation a en l'espèce eu à s'interroger sur le courrier de mise en demeure non retiré par le débiteur. Une banque met en demeure son débiteur d'avoir à lui payer les échéances impayées et le solde du prêt à défaut avant de faire délivrer une assignation en paiement. Suite aux condamnations successives, un pourvoi est formé et le moyen de la validité de la mise en demeure est développé. Pli avisé et non réclamé mise en demeure de charme. Il est précisé que les courriers recommandés sont revenus à l'expéditeur avec la mention « pli avisé, non réclamé ». Ainsi, ces courriers ne peuvent être considérés comme remis au destinataire.

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Mais, que se passe-t-il si je décide de ne pas aller retirer une LRAR qui m'est adressée? Est-ce une bonne idée de ne pas aller chercher ce courrier au bureau de Poste dans le délai de 15 jours? L’Association des locataires de Sherbrooke supporte les résidents évincés - ACTUALITÉS - Actualité - Estrieplus.com - Le journal Internet. Qu'en est-il si je refuse la LRAR? Il convient de retenir le principe suivant lequel le fait, pour le destinataire d'un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n'empêchera pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié.

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Il menace dans sa missive de saisir la justice. La lettre, non réclamée, ne l'a pas empêché de porter plainte pour récupérer son argent et rompre le contrat. Le débiteur estime alors que cette procédure est nulle et argue qu'il n'a pas reçu la mise en demeure préalable, obligatoirement prévue par le code civil. "La loi prévoit que la date de réception est celle de la remise effective au destinataire par les services postaux", ajoute-t-il. L'avis de passage fait foi Les juges de la Cour de cassation n'ont pas retenu ces arguments: "La loi n'évoque et n'exige la remise effective de la lettre à son destinataire que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Or, la mise en demeure est préalable à une procédure. Elle n'est pas contentieuse ". Dès lors, le défaut de réception effective de cette lettre recommandée, hors procédure judiciaire, n'affecte pas la validité de la mise en demeure. Le gouvernement accuse un retard de paiement - ACTUALITÉS - Actualité - Estrieplus.com - Le journal Internet. " En faisant le mort, le destinataire perd une occasion de négocier. La question de la lettre recommandée est difficile, car, selon les domaines dans lesquels elle est utilisée, c'est la première présentation ou la remise en main propre qui vaut réception.

Le juge judiciaire tire bien souvent les mêmes conclusions qui sont celles de la régularité de la notification par une LRAR qui n'a pas été retirée. A titre d'illustration, il a été jugé que la responsabilité du notaire ne saurait être engagée pour absence de notification du compromis de vente dès lors que, régulièrement avisé de la notification de l'acte par LRAR, l'acquéreur s'est abstenu d'aller retirer la lettre recommandée à la poste (Cass. Civ. 1re, 14 févr. Pli avisé et non réclamé mise en demeure meuble. 2018, F-P+B, no 17-10. 514). Afin d'éviter que la mauvaise foi du destinataire qui ne retire pas ou refuse un recommandé ne soit une "cause de blocage" de la procédure, la Cour de cassation a décidé que le refus ou le non-retrait de la lettre contenant l'acte à notifier ne pouvait affecter la validité de la notification à partir du moment où le destinataire n'allègue ni irrégularité dans l'accomplissement des formalités de notification, ni erreur dans la souscription de son adresse postale, ni circonstance l'ayant empêché de retirer le pli qui lui était destiné.