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Thursday, 1 August 2024

Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France. Conditions de ressources Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond: 929 € pour l'aide juridictionnelle totale, 1. 393 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Avocat aix en provence aide juridictionnelle des. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de: 167 € pour les 2 premières personnes à charge, 106 € pour les personnes suivantes. Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il s'agit: des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l' allocation temporaire d'attente (Ata), des victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemples: meurtre, acte de torture et de barbarie, viol), ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.

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En 2017, les justiciables aux ressources inférieures à 1510 euros par mois peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent. Ces chiffres concernent les revenus mensuels nets. Ils sont applicables à une personne n'ayant aucune personne à charge. Ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent... ). Les plafonds qui suivent sont ceux applicables jusqu'au 31 décembre 2017. Ils ont été revalorisés de 0, 6% par rapport à ceux appliqués en 2016. Les plafonds de l'aide juridictionnelle 2018 seront mis à jour au 1er janvier 2018. Aide Juridictionnelle Aix en Provence, Anna Reis Avocat. ​ Ressources prises en compte: Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA ou les APL ne sont pas pris en compte. Moyenne mensuelle des revenus: Il existe 3 tranches de taux de prise en charge.

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Bureau d'aide juridictionnelle PALAIS DE JUSTICE Place Monthyon CS80010 13281 MARSEILLE CEDEX 06 04. 91. 15. 50. 50 Heures d'ouverture: Du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 13h30 à 16h45 Qu'est-ce que l'Aide Juridictionnelle? Avocat aix en provence aide juridictionnelle cerfa. L'aide juridictionnelle permet à toute personne (sans considération de sa position dans la procédure judiciaire) ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir ses droits en justice, de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'un huissier de justice. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus. Depuis le 1 er janvier 2021, l'attribution de l'aide juridictionnelle est soumise aux critères suivants: De votre revenu fiscal de référence (ou dans certains cas particuliers, de vos ressources imposables des six derniers mois); De votre patrimoine financier, mobilier et immobilier (à l'exception de votre résidence principale et de vos éventuels locaux professionnels); De votre foyer fiscal; L'action en justice n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement; Vous ne possédez pas d'assurance protection juridique ou de contrat similaire.

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Maître DIDIER intervient en droit du travail pour des questions de licenciements, ruptures conventionnelles, harcèlement, faute inexcusable, accident du... Domaines de droit: Droit administratif et public Droit de l'Urbanisme Droit de l'Environnement Maître Valentin RENOUX est avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Trouver un avocat avec aide juridictionnelle à Aix-en-Provence. Il intervient en droit de droit public et droit administratif, droit de l'environnement, droit de l'énergie et des infrastructures, droit de l'urbanisme, en conseil comme en contentieux. En droit public... Maître Valentine MARTIN est une avocate qui, par son sens de l'écoute, sa gentillesse, sa disponibilité fait preuve de sérieux dans l'établissement des dossiers, de dynamisme, de réactivité dans leur suivi et de détermination à défendre ses clients.... Droit des Successions Maître Richard ALVAREZ est avocat à Aix-en-Provence et intervient en droit de l'immobilier et droit de la construction. En matière de droit de l'immobilier, il exerce pour toutes questions relatives à la copropriété, aux litiges en matière de... Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d'exécution Ancien avouée à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Maître Karine TOLLINCHI a prêté serment en 2005.

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Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 23 mars 2022. La greffière La conseillère déléguée

Maître Alexandre BARRIER est avocat à Paris depuis 2010 et intervient exclusivement en Droit du travail et en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. En Droit du travail, Maître Alexandre BARRIER assiste aussi bien... En ligne Maître Aymeric CURIS 69400 Villefranche-sur-Saône Avocat redressement judiciaire N'accepte pas l'aide juridictionnelle Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et à LYON j'exerce la profession d'Avocat depuis 2011. Avocat aix en provence aide juridictionnelle. J'interviens principalement en droit de la famille, pénale, en droit commercial/Affaires, et en droit de l'immobilier/construction. Il n'est pas rare, compte tenu de ma formation,... Maître Emna BELKHODJA est avocat à Lille, elle exerce en droit fiscal et en droit des droit fiscal, Maître BELKHODJA vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à toutes vos problématiques en matière... Maître Maude HUPIN est avocate depuis 2012. Titulaire d'un master II de droit des affaires spécialité contentieux des affaires.

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