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Tuesday, 6 August 2024

000 x 20%) + 2 000] x 10. 000/30. 000 = 2000 € (soit 167 € par mois); – Au forfait: 20. 000 x 9% = 1 800 €, soit 150 € par mois. Dans cet exemple, la méthode du forfait s'avère plus intéressante. Modes d'évaluation de l'avantage en nature pour un véhicule loué (LOA ou LLD) coût TTC annuel de la location; coût annuel de l'assurance; coût TTC des dépenses d'entretien (révisions, pneumatiques, échappement, vidanges, lavages, etc. ); Le montant de l'avantage en nature annuel est égal à la base ci-dessus multipliée par le rapport existant entre le kilométrage effectué à titre privé et le kilométrage total du véhicule + le coût du carburant consommé lors de l'usage privé si celui-ci est payé par l'employeur. Si vous payez vous-même le carburant, l'avantage en nature annuel est égal à 30% du coût global annuel du véhicule, lequel comprend, TTC, les dépenses de location, d'entretien, et d'assurance. soit à 40% du coût global annuel TTC du véhicule (location, entretien, assurance) et du carburant utilisé à titre privé et professionnel.

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C'est pourquoi la méthode du forfait est presque toujours retenue. Il s'agit alors de retenir 10% de la valeur d'achat TTC des outils de communication ou des abonnements. Les conséquences sociales et fiscales. Les avantages sociaux sont soumis aux cotisations sociales. Pour les gérants relevant du régime des travailleurs Non-Salariés, l'avantage en nature doit faire l'objet d'une mention sur la Déclaration Sociale des Indépendants avant d'informer le RSI. Pour les gérants assimilés salariés, l'avantage en nature doit être mentionné sur la fiche de paie afin d'être soumis aux cotisations sociales. Sur le plan fiscal, pour les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés, l'avantage en nature est imposé dans la catégorie Traitements et Salaires. Il s'agit d'une charge déductible pour l'entreprise (qui vient minorer le résultat fiscal). Pour les entreprises imposées à l'Impôt sur le Revenu, l'avantage en nature est réintégré dans le résultat fiscal. Il ne vient pas diminuer celui-ci. Il est donc intégré au résultat de l'entreprise (imposée à l'Impôt sur le Revenu sur l'imprimé 2042 C).

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Les avantages en nature sont des compléments de rémunération. En tant que tels, ils sont donc: soumis à cotisations sociales, imposés à l'impôt sur le revenu pour le dirigeant (dans la catégorie des traitements et salaires), déductibles (y compris les cotisations sociales associées) du résultat de la société. De votre point de vue, comme celui de votre société, il est donc impératif d'évaluer précisément les avantages en nature dont vous bénéficiez en tant que dirigeant de SARL, SAS ou EURL. A noter: les avantages en nature doivent être indiqués sur la fiche de paie des gérants assimilés salariés et être intégrés dans l'assiette de calcul de leurs cotisations sociales. Pour les gérants non-salariés, les avantages en nature doivent être reportés dans la déclaration sociale des indépendants (DSI). A noter, cette DSI doit disparaître au profit de renseignements complémentaires à porter sur votre déclaration d'impôt sur le revenu des professionnels (2042-C-Pro) à compter de 2021. En principe l'évaluation des avantages en nature est effectuée sur la base des montants réellement dépensés mais elle peut être différente en fonction du régime social du dirigeant.

Pour cela, il convient de pouvoir justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social. Le Gouvernement n'envisage pas de traiter la situation particulière des mandataires sociaux indépendamment d'une réflexion globale sur les modalités d'évaluation des repas pris dans le cadre professionnel. À ce stade, une telle réflexion n'est pas à l'ordre du jour. ​ Références ¶ Réponse Gremillet n° 688, JO 7 février 2019, Sénat question p. 712%link%

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