Gestion De Bordereaux De Vente En Détaxe (Pablo-I Ng) | Portail De La Direction Générale Des Douanes Et Droits Indirects
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La vente en détaxe est une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de biens achetés par des personnes de passage en France. Cette exonération est soumise à conditions. Le commerçant qui souhaite appliquer la détaxe doit au préalable faire une demande d'agrément auprès de l'administration fiscale. L'acheteur ne peut pas l'exiger du vendeur qu'il applique la détaxe. Qu'est-ce que la demande d'agrément? Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l'administration fiscale. Bordereau de vente à l exportation pablo del. À qui faire la demande d'agrément? La demande d'agrément est adressée à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
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Kolis Comptable unique en entreprise Re: Comptabilisation TVA en détaxe Ecrit le: 20/02/2018 11:52 +1 VOTER Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse, je voulais être sur - sur CA 3 de janvier - 1000, 00 euros je met au 04 - Exportations Hors UE? Merci. Re: Comptabilisation TVA en détaxe Ecrit le: 20/02/2018 12:53 +1 VOTER Monsieur, La réponse est oui. Sincèrement. Re: Comptabilisation TVA en détaxe Ecrit le: 30/07/2019 01:33 0 VOTER Bonsoir Madame, Monsieur, Je ne suis pas comptable et ma question va peut-être sembler niaise? Je suis dans le même cas de figure et souhaite maitriser la détaxe de ma boutique sans passer par un opérateur. Pour le même exemple, j'encaisse donc 1 000 €, toutefois mon logiciel de caisse va les comptabiliser TTC dans mon chiffre d'affaire donc l'administration me débitera 166, 66 €, il me semble donc justifié d'émettre un crédit TVA de 166, 66 € en joignant le bordereau PABLO validé. Mon raisonnement est-il correct? Comment inscrire les écritures? La détaxe électronique en France pour les touristes - PABLO | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Merci d'avance de votre éclairage.
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