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Le portail Légifrance permet d'effectuer plusieurs recherches ( simplifiée, avancée, thématique) sur la législation française et sur l'actualité dans le domaine législatif. Giga-fren The laws and regulations referred to above can be consulted at Légifrance's website: Council Regulation (EC) No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (Strasbourg, 13 November 2007). Traductions | Légifrance, le service public de la diffusion du droit. Useful links: Légifrance (law information system) Le Règlement européen (CE) No 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Strasbourg, 13 novembre 2007) (Atlas judiciaire européen – Signification et notification des actes). ParaCrawl Corpus The website Légifrance provides access to French laws and decrees; but open data on court decisions is still piecemeal and incomplete. Si l'accès numérique aux textes écrits, lois et décrets, est mis en œuvre avec Légifrance, l'open data des décisions de justice est encore parcellaire et inabouti.
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aspi – république tchèque, retsinformation – danemark, finlex – finlande, libert – italie, lovdata – norvège, legifrance – france, lagrummet – suède, garant et konsultant – russie. french legal information legifrance, le service public de la diffusion de droit -- république françaiseincludes the updated text of laws, regulations and codes currently in force, along with collective agreements, european community legislation, and treaties. Legifrance en anglais. information juridique française legifrance, le service public de la diffusion de droit -- république françaisece site comprend la mise à jour des textes de loi, les règlements et codes en vigueur, ainsi que les ententes collectives, les lois de la communauté européenne et les traités. moderator: mr.
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Véritable portail de l'actualité juridique, il propose des liens vers les sites juridiques (éditeurs, universités, recherche... ), les sites européens, des organisations internationales et des Etats étrangers. The laws and regulations referred to above can be consulted at Légifrance: In addition to the information shared (but not always reusable) by the public service as regards access to law ( Légifrance), the land register or Géoportail (web mapping service), free access has been granted to numerous databases by the administrations, public establishments and local authorities. L'ouverture des données publiques est engagée. Legifrance en anglais en. Outre les informations partagées (mais pas toujours réutilisables) par le service public de l'accès au droit ( Légifrance), le cadastre ou encore Géoportail, de nombreuses bases de données sont mises en libre accès par les administrations, les établissements publics et les collectivités locales. ParaCrawl Corpus