Faire Expertiser Son Crédit Immobilier En Cas D’erreur De Teg

Lame Sur Tracteur
Saturday, 1 June 2024

Dans la mesure où les premières années l'emprunteur rembourse principalement les intérêts, cela correspond la plupart du temps à des milliers voire des dizaines de milliers d'Euros. Les actions fondées sur l'omission ou l'erreur d'un T. G sont soumises à la prescription de 5 ans qui démarre en principe à l'acceptation de l'offre préalable mais si l'emprunteur est non professionnel, il a été jugé que le délai de prescription ne commençait à courir qu'au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaitre l'irrégularité entachant le T. G communiqué. Dans un premier temps, il faut faire réaliser une étude mathématique et comptable du dossier de prêt par un expert vers lequel votre avocat vous orientera. Avocat spécialiste droit de la construction Annemasse | AC AVOCATS – Maître Carine ALPSTEG. Puis, sur cette base, votre conseil tentera une phase de négociation avec l'établissement bancaire fondée sur des arguments juridiques. En cas d'échec, une procédure doit être engagée devant le Tribunal de grande instance. Les honoraires de votre avocat seront convenus dans un contrat écrit qui prévoit un honoraire de base et un pourcentage sur le résultat obtenu.

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Depuis plusieurs années les arrêts du Pôle 5 Chambre 6 de la Cour d'Appel de PARIS se suivaient et se ressemblaient. Ainsi, un TEG erroné entrainait irrémédiablement la nullité de la clause stipulative d'intérêts et donc la substitution automatique de l'intérêt contractuel par l'intérêt légal en cours au jour de l'émission de l'offre. Or, la Cour d'Appel de PARIS vient de modifier profondément sa jurisprudence en ce qui concerne la sanction d'un TEG erroné. Cette jurisprudence correspond aux arguments développés par les établissements bancaires depuis de nombreuses années et qui visent à combattre le caractère automatique des sanctions en cas d'erreur affectant le TEG. Ainsi, aux termes de deux arrêts en date du 2 décembre 2016 la Cour indique que la seule sanction d'un TEG erroné est la déchéance des intérêts prévue aux termes de l'ancien article L. Avocat spécialiste teg en. 312-33 du code de la consommation. Pour ce faire la Cour estime (comme l'a déjà fait depuis de nombreux mois la Cour d'Appel de MONTPELLIER) que les dispositions spéciales du code de la consommation dérogent et donc priment sur les dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil.