Cela signifie que mon intervention est entièrement gratuite pour vous. C'est la compagnie d'assurance qui me paiera. Vous n'y croyez pas? Que faire lorsqu’on est convoqué devant le Tribunal ? - Infractions au code de la route. Faites-en l'expérience en me contactant. Je me ferai un plaisir de vérifier pour vous – gratuitement et sans engagement de votre part - la couverture du coût de mon intervention par la compagnie d'assurance protection juridique. Contactez l'avocat Bruno GYSELS spécialiste en défense des excès de vitesse
Vous avez commis un excès de vitesse? Vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal de Police? N'hésitez plus, prenez contact avec moi par téléphone, par mail ou via le formulaire en ligne.
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idiot gene #5
20-02-2017 11:18:56
Bonjour là c'est plus clair, le problème vient du marasme du mode de paiement entre deux pays de l'espace européen où la circulation des capitaux blablabla.. sauf que ça ne marche pas très bien. Le coup du Rib, j'ai déjà eu le problème avec eux (pas la police mais des ambulances) et la bnp france et belgique. Le mieux est de faire un virement unitaire international par internet de chez vous sur le num qu'ils donnent. De toute façon maintenant c'est cuit. On n'est pas très habitué avec la procédure que vous décrivez (convocation à la police pour se voir signifier la suspension dans un autre pays). Infractions - Les délais de prescription - Circulation routière | JM-A Avocats. Donc allez-y en prenant le temps de tout lire, voire de faire une photo du document si on ne vous donne pas une copie identique. Bien observer si c'est un document belge et non pas avec les armoiries et identifiants français (pour ne pas qu'un autre scribouillard envoie cela au SFNPC) et bien sûr, comme mesure de précaution, ne prenez que votre CI et laissez votre PC dans la voiture en disant que vous ne l'avez pas sur vous si on vous le demande.
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Sanctions des infractions du 3ème degré:
Une perception immédiate de 174 euros peut vous être proposée par la Police. Une transaction de 235 euros peut vous être proposée par le Parquet. Une amende de 240 à 4. Infractions par degrés. 000 euros peut être prononcée par le Tribunal de Police qui pourra éventuellement vous condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Quelques exemples d'infractions du 3ème degré:
Ne pas respecter les injonctions des agents qualifiés
Brûler un feu rouge
Emprunter un sens interdit (signal C1)
Ne pas dégager et céder le passage à l'approche d'un véhicule prioritaire utilisant l' avertisseur sonore spécial
Franchir une ligne blanche continue
Les infractions du 4ème degré
Les infractions du quatrième degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et entraînent, presque irrémédiablement, des dommages physiques en cas d'accident. Sanctions des infractions du 4ème degré:
Aucune perception immédiate ne peut être proposée par la Police.
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Le degré d'infraction n'est pas fixé définitivement. Il peut évoluer avec le temps en fonction de l'analyse des causes d'accidents. Ainsi, le non-respect de la signalisation à un passage à niveau est devenu une infraction du quatrième degré. Et demain peut-être, ce que l'on appelle communément les «centristes» sur autoroute seront plus durement sanctionnés par un transfert de cette infraction vers une catégorie supérieure. Quelles sont les conséquences dans la procédure de traitement? Chaque catégorie se voit attribuer un montant d'amende adapté (58€ en perception immédiate pour le 1er degré, 116€ au 2e degré et 174€ pour le 3e degré). Pour les infractions du 4e degré, il n'y a pas de possibilité de perception immédiate pour les résidents belges. Il y aura donc toujours une convocation au tribunal. Convocation police exces de vitesse belgique youtube. Pour les étrangers, par contre, ils doivent s'acquitter d'une perception immédiate de minimum 473€. En cas de convocation au tribunal, les montants sont plus élevés et peuvent monter jusqu'à 4000€.
Pour les conducteurs en état de récidive. Votre permis, vous y tenez? C'est lorsqu'on risque un retrait de son permis de conduire qu'on se rend compte de sa grande utilité pour le travail comme dans la vie familiale. Le législateur a prévu qu'en cas d' excès de vitesse important, le Tribunal de Police doit vous interdire de conduire pendant une durée minimum de 8 jours à maximum 5 ans. Il est cependant possible d'obtenir des mesures de faveur:
A la demande de votre avocat, le Tribunal de Police peut ne pas prononcer de déchéance à condition qu'il motive sa décision. A la demande de votre avocat, le Tribunal de Police peut prévoir que la déchéance du droit de conduire ne sera exécutée que pendant le week-end. Ainsi, vous pourrez poursuivre normalement vos activités professionnelles et familiales du lundi au vendredi. Convocation police exces de vitesse belgique pour. A la demande de votre avocat, le Tribunal de Police peut remplacer la déchéance du droit de conduire par le suivi d'une formation gratuite de 20 heures auprès de l'institut VIAS (anciennement IBSR).