La Responsabilité Médicale Dissertation
Mais dans les deux cas l'existence d'une faute est sine qua non. Ce qui amène à demander si la mise en cause de la responsabilité civile du médecin est-elle conditionnée par l'existence d'une faute médicale? Extraits [... ] C'est le cas des actes d'IVG où l'échec de l'opération peut engager la responsabilité du praticien dans certaines conditions. Ou encore en matière de soin dentaire, la jurisprudence considère que la pose d'un appareil dentaire reste un acte médical soumis à l'obligation de moyen mais la fourniture de l'appareil dentaire relève de l'obligation de résultat. La nature de l'obligation du chirurgien esthétique reste complexe. En effet l'intervention du chirurgien n'ayant aucun but thérapeutique mais la recherche d'un résultat esthétique. [... ] [... ] L'existence d'une faute conditionne la mise en cause de la responsabilité civile du médecin du fait de la nature juridique de l'obligation Mais l'engagement de cette responsabilité peut se détacher de l'existence de la faute La mise en cause de la responsabilité civile du médecin conditionnée par nature juridique de l'obligation.
La Responsabilité Médicale Dissertation En
Faute simple pour l'utilisation des produits non chauffés Cependant le législateur a choisi en faveur des victimes, d'unifier la compétence en matière de fonds d'indemnisation au sein de la juridiction judiciaire (loi du 31 décembre 1991). ] Ce débat concerne de manière plus vaste, la responsabilité des médecins en général, face à la maîtrise poussée et consciencieuse qu'ils doivent avoir de leur art, ainsi que face au consentement qu'il doive, de bonne foi, recueillir de leur patient. Ce débat s'amplifie sous l'influence de la jurisprudence et des lois d'indemnisation des préjudices induits par l'activité du corps médical. Par exemple la loi d'indemnisation en faveur des victimes de transfusion sanguine du 31 décembre 1991. Mais au delà de l'action du législateur, c'est surtout la jurisprudence qui a donné depuis quelques années une impulsion à la diffusion de la responsabilité sans faute dans les secteurs de la santé, compte tenu de l'aspect dramatique des nouveaux préjudices. ]
Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix…. Cas pratique lien de causalité 3309 mots | 14 pages La responsabilité délictuelle peut être définie comme l'obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation d'une obligation générale de ne causer aucuns dommages à autrui En l'espèce, Perséphone travaille dans un cabinet d'avocat. Un soir son employeur la retient à son travail, et ce même soir en rentrant chez elle se fait agressée. Inconsciente, elle est hospitalisée d'urgence dans une clinique où elle subit une intervention chirurgicale. Lors de cette intervention le médecin commet…. Droit 4184 mots | 17 pages réglementation des risques du travail Le CT n'utilise plus le terme de médecine du travail, il faut parler de « santé au travail » depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Chaque année, on recense 10 millions d'accidents du travail et 8 000 décès dans l'UE.