Code De ProcéDure Civile - Art. 528-1 (DéCr. No 89-511 Du 20 Juill. 1989, Art. 13, En Vigueur Le 15 Sept. 1989) | Dalloz, Controle Technique D Allaire - Contrôle Technique De Véhicules, Zone Artisanale Ste Anne, 56350 Allaire - Adresse, Horaire

Du Bonheur Frederic Lenoir Extrait
Tuesday, 9 July 2024

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Par une formule lapidaire, la haute juridiction écarte cette critique. Elle relève que c'est sans méconnaître l'article 6, § 1, précité que les juges du fond ont fait application de l'article 528-1 du code de procédure civile et conclu à l'irrecevabilité du recours. La Cour de cassation rappelle ainsi qu'il n'y a aucune contrariété entre l'exigence imposée par l'article 528-1 et le droit à un procès équitable. Bien au contraire, cette contrainte participe à l'effectivité de ce droit. Selon la haute juridiction, les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice qui fondent les dispositions de ce texte constituent des impératifs qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention (Civ. 2 e, 30 janv. 2003, n° 99-19. 488 P, D. 2003. 2722, et les obs., note E. Ben Merzouk; JCP 2003. I. 128, n o 20, obs. Cadiet; Dr. et proc. 248, note Hoonakker; Gaz. Pal. 10-11 oct. 2003, p. 15, obs. du Rusquec; Soc. 9 nov. 2005, n° 02-41. 243 P). La position adoptée dans l'arrêt rapporté n'est donc pas surprenante (v. Article 528 1 du code de procédure civile vile marocain. déjà Civ.

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111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans ». Et d'après l'article L. 111-3, constitue un titre exécutoire « les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ». Or, un jugement n'acquiert force de chose jugée que lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Ainsi, dans notre cas d'étude, le jugement de divorce ne passerait en force de chose jugée qu'à l'expiration du délai d'appel, soit le 4 octobre 2010. Article 528 du Code de procédure civile | Doctrine. Cette solution a l'inconvénient de la complexité. En effet, quid des jugements non notifiés ou signifiés? Est-ce à reconnaître qu'on peut poursuivre leur exécution sans limite temporelle? En réalité, l'article 528-1 du Code de procédure civile qui dispose que « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai » permet de surmonter l'obstacle.

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Il ressort des dispositions de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution que l'exécution forcée d'une décision de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Appel irrecevable : le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du Code de procédure civile ne s'applique pas ! | La base Lextenso. Simplifiant à l'excès, on a coutume de dire qu'on dispose de dix ans pour exécuter un jugement; ce qui n'est juridiquement pas exact. D'une part, le législateur prend le soin de distinguer le jugement en tant que titre exécutoire, qui aurait une date de péremption de dix ans, de l'action en recouvrement des créances constatées par ledit jugement (l'obligation en elle-même) qui elle pourrait, par l'effet de la loi, être poursuivie pendant un délai beaucoup plus long. En d'autres termes, le délai décennal n'est pas applicable si le délai de prescription de l'obligation est supérieur à dix ans (voir par exemple l'article 2226, alinéa 2, du Code civil). D'autre part, il convient de relever que si au bout de dix ans, le jugement n'a pas fait l'objet d'une exécution forcée, l'exécution volontaire du débiteur reste toujours possible.

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai; il en résulte que lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, ce délai de forclusion n'est pas applicable. Cass. 2 e civ., 17 mai 2018, n o 17-14291, ECLI:FR:CCASS:2018:C200668, Sté Associés design production conseil c/ Sté Imball Center, PB (cassation CA Paris, 10 janv. 2017), M me Flise, prés. ; SCP Gaschignard, SCP Richard, av. Quelques mots suffiront pour présenter cet arrêt, promis à la publication au Bulletin, qui rappelle une solution bien acquise 1. Les effets de l'article 528-1 du Code de procédure civile après une ordonnance de référé | La base Lextenso. Dans le cadre d'un litige commercial ( C. com., art. L. 442-6), une société réclamant des dommages et intérêts[... ]

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