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Wednesday, 24 July 2024

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Les obligations relatives aux distributeurs automatiques Outre les exigences de fabrication de la machine, d'étiquetage, de dénomination et de composition des produits, l'installation et la mise en service d'un distributeur automatique exigent le respect de certaines obligations. Déclaration des distributeurs automatiques Les distributeurs automatiques de boissons fraîches conditionnées (canettes, bouteilles) et les distributeurs automatiques mixtes font l'objet d'une déclaration auprès des services locaux des douanes. Toutefois, les appareils de toutes capacités ne proposant que des boissons chaudes ou froides au gobelet (le produit fini étant composé d'eau débitée sous pression et de sirop en poudre) ne font pas l'objet d'une déclaration préalable. Auto entrepreneur distributeur automatique.fr. Quant aux distributeurs de sandwiches, et autres denrées alimentaires, une déclaration préalable doit être faite auprès des services vétérinaires (formulaire CERFA n° 50-4064 et décret du 21 juillet 1971 n° 71-636) dans le mois suivant leur installation.

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Code 4799B: que faire en cas de création d'entreprise? Qui va me donner mon code NAF / APE? L' INSEE vous délivrera votre code d'activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur: Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés; Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce; Sur le site du tribunal de commerce de votre département. Quelle forme juridique choisir? Si vous démarrez l'activité de "Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. ", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités. Investir dans un distributeur automatique est-il rentable ?. Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles: Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quel régime choisir? L'activité 4799B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes: Quel centre de formalités des entreprises (CFE)?

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Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. a., les salariés de cette branche sont essentiellement des techniciens de vente. Auto entrepreneur distributeur automatique outlook. Les activités couvertes par 4799B le commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes: par distributeurs automatiques, etc. les autres activités de vente aux enchères hors magasin (détail, à l'exception d'Internet) le commerce de détail (hors magasin) par des intermédiaires du commerce Vous souhaitez créer ou gérer votre société? Economisez en moyenne 40% sur vos frais juridiques en utilisant une plateforme légale pour la création de votre entreprise. Quelle convention collective s'applique au code NAF 4799B? La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l' activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Idem pour la vente. En fait, cela dépend de l'offre prise, souvent deux choix: gestion totale ou gestion partielle. Signaler cette réponse 51 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 30/11/2011 par Ancien expert Ooreka Bonjour, suite à une etude dans le programme d un cours de management, j ai un business plan à etablir sur les distributeurs automatiques ce fait je recherche les couts de fabrication de la machine en elle meme. merci 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Auto entrepreneur distributeur automatique gratuit. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider