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La liberté d'expression est définie par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui dispose que « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. » Ainsi, chacun a le droit d'avoir son opinion, ses idées et de l'exprimer par n'importe quel moyen et sous n'importe quel format. Le point sur la question. La liberté d'expression | Gouvernement.fr. La liberté d'expression et son affirmation dans la loi L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) réaffirme la liberté d'expression en disposant que « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. » La Convention ayant valeur supra législative, elle prime les lois nationales, y compris constitutionnelles, chaque État devant adapter sa législation interne aux exigences européennes.
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Du bon usage de la liberté d'expression sur les réseaux sociaux À la faveur d'une jurisprudence abondante ces dernières années, les juges cherchent à définir un cadre relatif à l'utilisation des nouvelles technologies, en précisant les limites dans lesquelles peut s'exercer le droit d'expression à travers les blogs, SMS, tchat… étant précisé que le lieu de travail s'entend aussi d'internet, dès lors que l'entreprise est en réseau. S'il est acquis aujourd'hui que tout fait relevant de la vie personnelle ou propos adressés en dehors du temps et du lieu de travail ne peut être sanctionné par l'employeur, il n'en reste pas moins que la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle est ténue, et que les juges procèdent à une appréciation au cas par cas. Dans trois arrêts importants concernant l'usage d'internet, où des salariés avaient envoyé à leurs collègues et compagnes des mails insultant vis-à-vis de leur supérieur hiérarchique, la Cour de cassation n'a pas retenu le secret des correspondances entre ces personnes, du fait que les messages étaient en rapport avec leur activité professionnelle et par conséquent ne revêtaient aucun caractère privé.
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La Chine représente en effet le deuxième marché, après les Etats-Unis, pour le constructeur d'automobiles électriques. Les affiches des élèves de 4ème sur la liberté d’expression – Collège Charles Brochen (Pontrieux – 22). Combinée à ses blagues graveleuses et ses prises de position très politiquement marquées, que ce soit au sujet d'un prétendu « virus woke » ou de la pandémie de Covid-19 – dont il qualifiait la panique en découlant de « stupide » –, cette mosaïque d'éléments explique pourquoi l'arrivée d'Elon Musk à la tête de Twitter ne fait pas l'unanimité. Sauf, peut-être, sur les nombreuses chaînes Telegram de la « complosphère », où l'on célèbre un homme qui « s'apprête à rendre la liberté d'expression à des millions de gens », commentant la nouvelle par ces mots: « Bonne nouvelle: On va pouvoir retourner sur Twitter. » Lire aussi Article réservé à nos abonnés Tesla critiqué pour avoir ouvert un showroom dans le Xinjiang, dans le nord-ouest de la Chine Eléa Pommiers et Olivier Clairouin Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil.
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Depuis les lois Auroux de 1982, l'article 2281-1 du Code du travail consacre un droit d'expression des salariés qui s'exerce collectivement à l'occasion de réunions de salariés dans l'entreprise. Ce droit d'expression ne concerne que les conditions d'exercice et d'organisation du travail, sans que le salarié puisse s'exprimer sur son contrat de travail et la politique de l'entreprise. Des outils pour expliquer la liberté d’expression aux élèves | Lea.fr. L'encadrement de cette liberté par le pouvoir patronal Le salarié ne peut pas s'exprimer de façon totalement libre dans l'entreprise, que ce soit entre collègues (notamment les injures, les propos blessants ou humiliants qui peuvent être assimilés à du harcèlement moral ou sexuel) ou encore s'il manque à ses obligations contractuelles telles que la confidentialité et la loyauté. L'employeur peut donc apporter des restrictions par le biais de clauses contractuelles, règlement intérieur, chartes informatiques, clause de non-dénigrement dans une transaction, pourvu que celles-ci soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées.
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C'est ainsi que les évêques de France avaient poursuivi une affiche publicitaire de Marithé et François Girbaud, parodiant la Cène de Léonard de Vinci. La cour d'appel de Paris a estimé qu'elle constituait bien une grave «injure […] aux sentiments religieux et à la foi des catholiques». La Cour de cassation a finalement rejeté cette décision. Y a-t-il deux poids, deux mesures? La justice a donné raison à Charlie Hebdo quand le journal a caricaturé le Prophète. Elle a placé Dieudonné en garde à vue quand il a dit sur Facebook qu'il se sentait «Charlie Coulibaly», en référence au tueur d'une policière et de quatre juifs. Preuve d'une justice à deux vitesses, pour certains fans du polémiste (lire ci-contre). Un dessin provocateur ne peut évidemment être comparé au soutien à un tueur. Sur ce genre de déclaration, la loi a mis un nom: «apologie du terrorisme». Affiche sur la liberté d expression et. Par ailleurs, Dieudonné a lui aussi largement bénéficié du droit à la satire. En 2004, il avait été relaxé après avoir affirmé: «Je préfère le charisme de Ben Laden à celui de George Bush.
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La liberté d'expression individuelle se retrouve en droit français dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et consacrée en filigrane par l'article L1121-1 du Code du travail: Article L1121-1: « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La Cour de cassation se fonde sur cet article pour reconnaître une liberté d'expression au salarié hors de l'entreprise, mais aussi à l'intérieur de l'entreprise avec toutefois des restrictions possibles. « Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seule des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées » (Cass. Soc. 27 mars 2013 n° 11-19. Affiche sur la liberté d expression 1. 734). Cette notion ne se confond pas avec le droit d'expression des salariés en entreprise.
En Alsace, environ 30% des grandes surfaces disposent de machines déconsigneuses. Vous pouvez donc participer à cette démarche. Il vous suffit de choisir des bouteilles ou contenants présentant un pictogramme qui indique que l'emballage est consigné. Ce pictogramme par exemple est reconnu par le réseau "Alsace Consigne" Rapportez ensuite vos bouteilles vides dans un magasin partenaire, à l'endroit où la bouteille a été achetée. Eau bouteille verre consignée particulier paris. Disposez-les dans la déconsigneuse placé le plus souvent près du rayon des boissons. Enfin, récupérez, soit le montant de la consigne 20 centimes par bouteille environ, soit le ticket donnant droit au remboursement. En résumé: Choisissez des bouteilles consignées Rapportez-les dans un magasin partenaire Récupérez le montant de la consigne. Vidéo réalisée avec la participation de Familles Rurales 67 de l' Union pour la Consommation Grand-Est.
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Dans le deuxième cas de figure, le nombre de références est souvent limité (seules les grandes Meteor et Kronenbourg sont acceptées) et il est impossible de savoir de soi-même si le supermarché pratique la déconsigne, à moins de demander à un employé. En orange, les magasins qui font une déconsigne manuelle au cas par cas; En vert, les magasins équipés des machines automatiques qui prennent plusieurs références Au regard de cette carte, deux observations s'imposent: le centre-ville de Strasbourg est mal équipé en machines à déconsigner (Grande île, Neustadt, quartier gare), à la différence des quartiers périphériques (Cronenbourg, Hautepierre, Koenigshoffen). Autre constat, certaines enseignes sont plus mauvais élèves (Monoprix, Carrefour) que d'autres (Auchan, Super U). Bouteilles consignées — Guide MFC. Contactée par Rue89 Strasbourg, la chaîne de supermarchés Monoprix a indiqué « réfléchir sérieusement à la question du développement durable », tout en spécifiant qu'une « telle décision d'entreprise – accepter les bouteilles consignées – aurait plus d'impact, si elle était déployée à l'échelle nationale ».
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Depuis un demi-siècle, la consigne a totalement disparu des supermarchés français. Seule l'Alsace continue à l'employer, parfois sans que ses habitants en soient informés. Eau minérale naturelle pétillante Villers - Table de la Cordée. Quand on pense à la consigne, les regards se tournent vers l'Allemagne, pays où plus de 98, 5% des bouteilles et des canettes (en verre, aluminium, plastique) sont recyclées. Un exemple qui inspire de nombreux gouvernements européens, dont la France, qui réfléchit à la réintroduction de la consigne. Instaurée au Royaume-Uni au début du XIX e siècle, la consigne consiste à retourner ses bouteilles vides au vendeur, afin qu'elles soient nettoyées puis réutilisées, plutôt que jetées (et éventuellement recyclées). Tombée en désuétude à la fin des années 1960, cette pratique a été remplacée par le verre dit « perdu »: un matériau recyclable mais non consigné, plébiscité des fabricants pour son coût de production moins élevé. Mais dans l'hôtellerie-restauration, ainsi que dans quelques lieux d'Alsace pour les particuliers, la consigne a survécu.
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Bon consigner sa bouteille c'est largement faisable. Une bouteille de verre c'est une bouteille qui est fondu à nouveau… alors qu'une bouteille consignée est réutilisée après avoir lavée et désinfectée… Faire fondre du verre nécessite plus d'énergie que de faire la vaisselle! Résultat? « Une bouteille consignée va aussi produire 79% de gaz à effet de serre de moins qu'une bouteille dite de verre perdu. Relancer la consigne des bouteilles, voilà de l'écologie! - Insolentiae. Celle, par exemple, de 75 cl de bière Meteor va pouvoir être réutilisée en moyenne plus de 19 fois, ce qui fait qu'elle peut circuler pendant plus de six années, a relevé l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), qui a publié à l'automne une étude sur dix initiatives de réemploi du verre ». Ou comment redécouvrir l'eau chaude environnementale! Mieux, pour ne pas avoir à transporter trop loin les bouteilles consignées, il ne faut pas avoir à faire plus de 300 kilomètres, ce qui signifie penser des maillages aussi bien de logistique inversée (livrer et ramener) que des maillages d'usines et de centres de production sur l'ensemble du territoire.
Pourquoi et comment rapporter vos bouteilles en verre consignées? L'intérêt de la consigne, c'est de rapporter des emballages vides pour qu'ils soient réutilisés. Une même bouteille en verre peut, par exemple, être réutilisée de 20 à 30 fois sur une période de 10 ans! Leur impact environnemental est donc bien moindre que celui du verre recyclé: c'est en moyenne 79% de gaz à effet de serre en moins! En effet, la fabrication d'une bouteille en verre est plus énergivore que le nettoyage et le ré-étiquetage d'une bouteille consignée. L'intérêt écologique des bouteilles consignées est garanti en dessous de 300 km de transport. C'est donc une démarche intéressante au niveau local. Il faut savoir que jusque dans les années 1960, toute la France pratiquait la consigne. L'arrivée du verre perdu, dit recyclé, et surtout l'arrivée du plastique, ont malheureusement mis un coup de frein à la consigne. Eau bouteille verre consignée particulier en. Cependant, la pratique perdure en France dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants, où les emballages consignés sont encore nombreux, et par exemple en Alsace, où le réseau "Alsace consigne" a été lancé pour contribuer au développement de la consigne pour les particuliers.
Une bouteille cassée ne vaut plus rien. En ce qui concerne les caisses, vous les rendez avec leur contenu. Même si les caisses ont souvent une décoration de la couleur et avec le logo d'une marque, les bouteilles qu'elle contiennent peuvent provenir de différentes sortes. Elles doivent juste avoir la forme qui correspond à la caisse pour que la machine l'accepte sans broncher. La loi stipule que le commerçant doit reprendre les bouteilles qu'il vend. Cela a 2 conséquences: Comme il n'y a que peu de formes différentes de bouteilles, vous avez de bonnes chances de pouvoir lui ramener des bouteilles que vous n'avez pas forcément achetées chez lui. Inversement, les discounteurs (entre autres) ont presque exclusivement des bouteilles en plastique souple (même pour la bière:-(). Eau bouteille verre consignée particulier à particulier. Ne comptez donc pas y ramener de bouteilles en verre, ils ne sont pas tenus de les reprendre, et ne le font pas! À certains automates, il est possible de faire un bonne action en appuyant sur le bouton Spende (don): l'argent est alors remis à une bonne oeuvre, comme la Tafel par exemple.