Le Recours Pour Excès De Pouvoir Et Le Principe De Légalité - Dissertation - Justine Durville – Mac Douglas Peau Lainée

C'est pourquoi, nous pouvons nous demander, en quoi la saisine du juge administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir démontre un accès relativement aisé au droit pour faire face aux pouvoirs de l'Administration. Si l'intérêt à agir des requérants constitue un élément essentiel des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (I), nous verrons aussi que l'apparente facilité d'accès au juge de l'excès de pouvoir (II) peut être contrariée par des règles temporelles strictes. I) L'intérêt à agir des requérants comme élément essentiel des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le requérant est soumis à trois conditions de recevabilité afin que son recours soit examiné par le juge administratif. La nature de l'acte contesté et le statut juridique du requérant sont des caractéristiques primordiales pour définir l'intérêt à agir (A), un des éléments essentiels à la recevabilité du recours. Il est aussi important de noter que cette conception de l'intérêt à agir a évolué au cours du temps (B).

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Cela veut dire que désormais, un vice de procédure lié à la consultation n'entraine pas systématiquement l'annulation de l'acte. ] En somme, le recours pour excès de pouvoir est « un procès fait à acte » selon l'expression de Laferrière, ancien vice- président du Conseil d'État, il annihile donc l'acte injuste, ainsi que toutes ses conséquences et l'acte est censé ne jamais avoir existé. De plus, la décision est frappée de l'autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu'elle a un effet « erga omnes », à l'encontre de tous. La saisine, elle, désigne l'action qu'accomplit un requérant lorsqu'il demande à une juridiction, ici le juge administratif, de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. ] Ainsi, pour une personne physique, il ne doit donc pas s'agir d'une personne mineure ou sous mesure de protection, telle que la tutelle. De même pour une personne morale, cette dernière doit disposer de la personnalité juridique afin de pouvoir former un tel recours.

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De plus, l'intérêt à agir exigé des justiciables dépend du recours envisagé; interprété de façon très large au sein du REP, le juge est en revanche exigeant en ce qui concerne le plein contentieux en conditionnant sa saisine à la violation d'un droit subjectif de la personne l'ayant saisie. Toujours en ce qui concerne les conditions de la saisine, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire lors d'un REP afin de faciliter la saisine du juge par un justiciable alors qu'il l'est pour un recours de plein contentieux. Tout aussi important, le délai dans lequel peut s'inscrire la saisine du juge administratif n'est pas le même selon le recours envisagé; limité à deux mois après la publication l'acte administratif ciblé ou après le refus explicite ou implicite (refus implicite intervenant au bout de deux mois) du recours gracieux ou hiérarchique pour le recours pour excès de pouvoir. Elle s'avère être, pour le plein contentieux, de deux mois après la réponse expresse de l'administration à une demande, l'absence de réponse de l'administration ne démarrant donc pas le délai de forclusion.

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Vers un juge administrateur? Le juge administratif doit juger de manière neutre, or il est possible de se demander si ses nouveaux pouvoirs sont vraiment compatibles avec sa fonction. En effet, la possibilité pour lui de prononcer des injonctions(1), de moduler (2) et de suspendre(3) l'annulation d'un acte, tout en ayant la possibilité d'effectuer deux types de contrôle: la qualification juridique des faits et le contrôle sur l'erreur matérielle des faits (4) peut faire tendre à croire, qu'il devient subjectif et qu'il agit dans l'intérêt de l'administration et non plus du requérant. 1 – Le pouvoir d'injonction Depuis, la loi du 8 février 1995, le juge saisi pour un recours en excès de pouvoir dispose d'un pouvoir d'injonction. Ainsi, sur demande expresse du requérant, le juge administratif, peut adresser des injonctions aux personnes publiques et aux personnes privées, chargées d'une mission de service public en assortissant ces injonctions éventuellement d'un délai d'exécution et d'une astreinte.

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(Pierre Delvolvé, Le Droit administratif, 2018; Code de procédure administrative, 2021) Sujet 3 - « Nous l'admirons encore, et il n'est déjà plus ou, du moins, il n'est plus qu'une pièce de musée, un objet d'art délicat, une merveille de l'archéologie juridique » (Maurice Hauriou, 1912) Cette fameuse phrase du doyen Hauriou est souvent citée pour décrire le recours pour excès de pouvoir. Étonnante à première vue au vu de la datation, le recours pour excès de pouvoir était donc déjà considéré comme menacé au début du XX e siècle. Il conviendra donc de distinguer les recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux en termes d'effectivité, mais aussi la concurrence accrue, contemporaine, des juridictions judiciaires ou européennes. (Sara Brimo, Epreuves écrites du CRFPA, spécialité Droit administratif, 2020; Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019) Sujet 4 - Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux: coexistence ou concurrence?

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Par • 31 Janvier 2018 • 2 706 Mots (11 Pages) • 397 Vues Page 1 sur 11... Dans le cadre du recours de plein contentieux, l'intérêt à agir se confond généralement avec la revendication d'un droit subjectif, et ne présente donc guère de difficultés d'appréciation. Pour justifier d'un «intérêt à agir»au sens du CE, l'auteur du REP doit montrer que l'acte attaqué lui fait grief, et doit en outre appartenir à une catégorie limitée d'administrés. C'est ce qu'explique par exemple le commissaire du gouvernement Mosset quand il affirme que la décision attaquée doit avoir des «conséquences fâcheuses» pour le requérant, lesquelles doivent d'autre part l'atteindre «à un titre particulier, en tant qu'appartenant à une catégorie définie et limitée». 1° L'acte attaqué doit faire grief au requérant Ce grief doit être existant et certain, et doit porter atteinte à un intérêt légitime, personnel et suffisamment direct. a). Le grief doit exister Peu importe que le grief invoqué par le requérant soit matériel ou moral(pour un grief matériel, CE 29.

Le contrôle du bilan est-il vraiment efficace? La théorie, lorsqu'elle apparait en 1971, est avantageuse puisqu'elle renforce les pouvoirs du juge afin que ce dernier puisse contrôler plus strictement les projets d'expropriations. Même si, elle ne fait pas l'unanimité car il y a peu d'arrêts dans lesquels le bilan est jugé négatif et donc peu de situations où la déclaration d'utilité publique est annulée, elle est tout de même utile de façon préventive. L'apparition de la théorie du bilan permet un renforcement du contrôle du juge (I) et permet d'agir de manière préventive (II). L'efficacité de la théorie du bilan dans l'enrichissement du contrôle du juge Avant 1971, le juge administratif exerçait un contrôle in abstracto mais depuis 1971, le juge adopte la théorie du bilan en se basant sur l'utilité publique (A). Puis en 2013, le Conseil d'état redéfinit les modalités de son contrôle par la prise en compte du principe de précaution (B). Un juge assurant l'utilité publique des projets d'expropriation Depuis la loi de 1810 les appropriations décidées par l'administration ne sont légales que si elles sont justifiées par l'utilité publique.

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