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LA FERTE MACE, gare routière, voie verte, supermarché et centre-ville accessibles à pied, maison comprenant:. Au RDC entrée, chambre, garage.. A l'étage: séjour/salon, cuisine... Réf: 61044-1697 Financer ce bien Assurer ce bien Déménager Améliorer son habitat Centre ville, maison en pierres d'environ 105 m² habitable sur 195 m² de terrain, comprenant au rez-de-chaussée entrée, cuisine 15 m², salle à manger 25 m², wc, cellier, véranda, à... Réf: 61030-1037 LA FERTE MACE, maison de 54 m², composée de: séjour, cuisine, 2 chambres, salle d'eau, WC. Maison a vendre la ferté mace 61600. Sous-sol complet. Jardin derrière de 300 m². L'intérieur de cette maison est à rénover en... Réf: 61044-1673 LA FERTE MACE, somptueuse maison de 272 m² sur parc arboré de 3100 m², située en centre-ville, avec tous commerces accessibles à pied. La maison comprend:. Au RDC: entrée, vestibule,... Réf: 61044-1683 LA FERTE MACE, tous commerces, services et écoles accessibles à pied, maison comprenant: RDC: salle à manger cheminée, cuisine, salle de bains/WC, autre pièce permettant de créer... Réf: 61044-1682 LA FERTE MACE, maison de 140 m² située dans un hameau en campagne avec petite maison individuelle de 40 m², le tout sur terrain de 1230 m².
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Abonnés Jurisprudence Publié le 18 mai 2021 à 8h00 Au confluent du droit des personnes handicapées et de la loi Badinter du 5 juillet 1985, un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler l'importance de l'appréciation judiciaire dans l'application de la règle de droit. Betul Iler Avocate à la Cour, Docteure en droit, Trillat & associés « Que Dieu nous préserve de l'équité des parlements. » Sous l'ancien régime, la marge d'appréciation souveraine des magistrats était perçue avec une certaine méfiance. Cette méfiance a été à la source d'une conception, très réductrice, d'une magistrature se devant d'être la simple « bouche de la loi ». Au confluent du droit des personnes handicapées et de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2021 ( n° 20-14. Le fauteuil roulant électrique et véhicule terrestre à moteur | Blog. 551) vient rappeler l'importance de l'appréciation judiciaire, à la lumière des conventions internationales, dans l'application de la règle de droit. Les faits Une personne à mobilité réduite, infirme moteur cérébral et souffrant d'une hémiplégie, utilise un fauteuil roulant électrique pour effectuer ses déplacements en extérieur.
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Un fauteuil électrique actionné par une personne en situation de handicap ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de la loi du 5 juillet 1985. Son conducteur doit donc être assimilé à un non-conducteur même si ce fauteuil est impliqué dans un accident de la circulation. IL VOUS RESTE 88% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Le 11 février 2015, elle est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Sollicité pour l'indemnisation des blessures subies à la suite de cet accident, l'assureur du véhicule terrestre à moteur refuse la prise en charge. Il considère que le fauteuil roulant électrique est également un véhicule terrestre à moteur. Moteur pour fauteuil roulant électrique et électronique. Il objecte par conséquent la faute de la victime, faute qui serait exclusive de son droit à indemnisation en réparation de ses préjudices. Pour rappel, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Dépêches Chargement en cours... Top 5 des articles les plus lus Les Newsletters d'Option Finance Ne perdez rien de toute l'information financière! S'inscrire