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La création d'une SARL de Famille en LMNP -loueur de meublé non professionnel- offre beaucoup d'avantages, au niveau SARL mais aussi dans le domaine immobilier locatif SOMMAIRE Sarl de famille LMNP Nous avons au cours des différentes sections précédentes abordé l' investissement immobilier locatif du loueur en meublé non professionnel ou professionnel. LMNP les bonnes idées La gestion des biens immobiliers en meublé est certes différente, soumise à des conditions spécifiques, mais en contrepartie, vous avez la possibilité de vous constituer un patrimoine immobilier à l'abri de la fiscalité. La comparaison avec le bailleur immobilier en logement vide, déclarant des revenus fonciers n'aura pas autant de déductions fiscales. Quel intérêt de constituer une SARL Familiale Si vous souhaitez investir au sein d'une même famille, choisir la forme SARL se précise d'autant plus que la SCI n'est pas recommandée lorsque l'on choisit la location en meublé. La SARL Familiale est une déclinaison de la SARL classique de droit commun.
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SARL de famille: faut-il payer des cotisations sociales au RSI? Tout d'abord, il convient de rappeler que le régime social des indépendants (RSI) a été remplacé depuis le début de l'année 2020 par la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ensuite, pour répondre à cette question il convient de rappeler qu'une affiliation à la SSI n'est obligatoire que dans le cadre d'une location meublée à titre professionnel. Ainsi, dès que les recettes d'une location meublée dépassent les 23 000 € par année civile, le loueur sera considéré comme un loueur meublé professionnel et devra donc payer des cotisations sociales à la SSI. En outre, dans le cadre spécifique de la SARL de famille, seul le gérant majoritaire ou l'associé unique d'une EURL doivent obligatoirement être affiliés à la SSI. Par conséquent, pour les associés minoritaires d'une SARL de famille qui déclarent pour leur quote-part des recettes inférieures à 23 000 € par année civile, ce sera une affiliation au régime général et non à la SSI.
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Il y a en effet de l'administratif et des obligations ayant un certain coût, et qui donc doivent être pris en compte dans le cadre du calcul de la rentabilité de l'opération d'investissement locatif. La gestion administrative de la création et de son existence Comme toute société, la SARL de famille nécessite un certain formalisme à suivre pour sa création avec un petit dossier à constituer et notamment la rédaction des statuts. Cette opération a un certain coût fixe, qui peut augmenter si on a recours à un comptable. Il y a par la suite en administratif au moins une fois par an la réalisation d'une assemblée générale ordinaires, sans compter les assemblées générales extraordinaires qui peuvent être amenées à être tenues. Les obligations comptables La création d'une SARL de famille, tout comme une SCI d'ailleurs, vous obligera aussi à des obligations comptables, comme la tenue d'une comptabilité sincère, régulière et complète, qui passe notamment par l'obligation de justification de tous les mouvements bancaires au crédit, comme au débit.
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Toutefois, comme son nom l'indique, la Société Civile Immobilière doit avant tout avoir une caractéristique civile, et surtout ne peut pas exercer d'activité commerciale. Par conséquent, il est impossible de pratiquer la location meublée au travers d'une SCI. C'est dans ce cadre que la SARL de famille prend tout son sens. De nature commerciale, elle est parfaitement adaptée à l'activité de Location Meublée Non Professionnelle. A l'inverse, vous ne pouvez en aucun cas louer un ou plusieurs logements nus (non meublés) par l'intermédiaire d'une SARL de famille. En effet, le fait de louer son logement meublé change la nature des revenus perçus. Ainsi, tout revenu généré par la location meublée est comptabilisé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non comme un revenu foncier. En résumé, la location meublée est considérée comme une activité commerciale. Elle peut donc s'exercer par l'intermédiaire d'une SARL de famille. Ce type de société est un avantage pour les investissements en dispositif LMNP.
000€ ( 12 loyers de 1. 000€) Charges d'exploitation ( assurances, frais de gestion, impôts et taxes, etc) = 3. 000€ dotation aux amortissements = 10. 000€ Résultat d'exploitation = débiteur de 1. 000€. (Ce chiffre sera reporté en fonction des résultats futurs positifs ( il s'agit de l' A R D: Amortissement Régulièrement Différé). Néanmoins, pour autant la trésorerie de la SARL sera positive de 9. 000€ car les 10. 000€ n'ont pas été décaissés. Cette somme permettra de payer d'éventuels travaux d'amélioration dans le meublé ou de renouvellement de meubles par exemple. Seulement il ne sera pas possible de les prélever, car la distribution de dividende ne serait possible qu'en cas de bénéfice à partager. Les obligations déclaratives et fiscales Nous avons signalé l'obligation de tenir une comptabilité, de faire des assemblées générales pour toutes les décisions à venir. De plus le régime réel d'imposition nous y oblige, déposer les liasses fiscales, faire valider les comptes annuels, sont autant de démarches.
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