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-5% Prix spécial Web    Description Détails du produit Description UN PORTE-PAPIER COUVERT A LA BELLE FINITION POUR POURVOIR A VOS TOILETTES Le porte-papier couvert Classica chromage brillant est d'un design classique. Il s'adapte à tout type de toilettes quel que soit le style. Le matériau utilisé pour sa fabrication lui permet d'avoir une parfaite résistance à l'eau, mais aussi d'être à l'épreuve de la rouille. Ce modèle de chez Roca Maroc SA se fixe aisément sur une paroi murale grâce à son système ingénieux. Minimaliste, le porte-papier couvert Classica chromage brillant permet d'économiser de l'espace. Sa plaque frontale facilite le déroulage du papier-toilette tout en lui offrant un c aractère stylé. Porte papier toilette maroc 2016. Cette référence est compatible avec la grande majorité des papiers hygiéniques disponibles sur le marché. Caractéristiques techniques: Type de porte-papier: couvert Finition: chromée Référence 11034964 8 autres produits dans la même catégorie: Prix de base 245 000 Ar Prix 232 750 Ar  En stock 95 000 Ar 90 250 Ar 325 000 Ar 308 750 Ar 265 000 Ar 251 750 Ar 169 000 Ar 160 550 Ar 79 000 Ar 75 050 Ar 120 000 Ar 114 000 Ar  En stock

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Essuyez le mur avec un chiffon sec. le film protecteur sans soudure. liquez de la pression pour évacuer l'air. un autocollant sans couture. Porte papier toilette maroc 2. argement des serviettes en papier. d'autres article Les modes de livraison: Livraison 30 Dh sur Casablanca en 24/48h (uniquement sur Casablanca). Amana Express en 48/72h partout au Maroc. Les frais de transport sont forfaitaires et sont fixés à 54 Dhs pour les envois au Maroc. Cette tarification s'applique de 1 à 5 kilogrammes transportés. Chaque kilogramme additionnel fera l'objet d'un supplément de 1 Dh. En savoir plus Modalité de retour Si votre commande ne vous donne pas entière satisfaction, vous avez la possibilité de retourner ou échanger tout ou partie de votre commande au moment de la livraison.

Il incombe au vendeur de déclarer la vente à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, il doit aussi effectuer une déclaration préalable auprès de la commune. Les créanciers du vendeur peuvent s'opposer à la vente dans les 10 jours suivant la publication de l'avis de cession. Obligations de l'acheteur du fonds de commerce Vis-à-vis du vendeur, l'acquéreur est tenu de payer, à la date convenue, le prix de vente fixé d'un commun accord (voir également notre article: comment évaluer un fonds de commerce). A défaut, le vendeur pourra actionner son droit de rétention. Quels sont les documents à fournir lors d’un compromis de vente ?. Il pourra aussi utiliser le privilège accordé par la loi de faire vendre le fonds en se faisant payer avant tous les créanciers de l'acheteur. L'acquéreur doit également s'acquitter de tous les frais et honoraires relatifs à la vente. Une fois la vente conclue, l'acheteur doit accomplir une série de formalités: dans les 15 jours suivant la vente, il doit publier un avis dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ( BODACC); il doit s'inscrire auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises ( CFE); il doit régler à la DGFiP les droits d'enregistrement de la vente (leur taux varie de 3% à 5% selon la valeur du fonds).

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L'EDD, l'état descriptif de division dans la copropriété qui définit la répartition des lots privatifs de la résidence et détermine donc les tantièmes détenus par chaque copropriétaire. La situation financière de l'immeuble Le montant des charges courantes; Les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur; L'état des impayés de charges; L'état des dettes vis-à-vis des fournisseurs. Le pré-état-daté n'est pas obligatoire, selon la loi, mais il est généralement demandé par les notaires en amont du compromis de vente. L'état daté, quant à lui, intervient au moment de la signature de l'acte de vente et est obligatoire. Quels documents en cas de vente d'une maison individuelle? Document a fournir pour vente fond de commerce tunisie. Des documents obligatoires doivent être transmis au notaire lors de la vente d'une maison individuelle, en sus des pièces exigées au vendeur et à l'acquéreur. Cela peut s'agir de: L' acte de propriété du terrain; Le permis de construire de la maison; Les déclarations d'achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans; Le diagnostic pour assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au tout à l'égout.

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Cession de fonds de commerce Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement. Un fonds de commerce se compose ordinairement: des éléments incorporels: la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits accessoires qui concourent à former et à maintenir les relations entre cet établissement et le public, tels que le nom commercial, l'enseigne, les droits de propriété industrielle (procédés de fabrication, marques de fabrique et de commerce, brevets d'invention, dessins, modèles... ), les autorisations administratives ou licences donnant le droit d'exploiter le fonds, les marchés en cours. Document a fournir pour vente fond de commerce a vendre tunisie. le droit au bail, ou droit de prendre la suite du cédant dans le bail consenti par le propriétaire des locaux où s'exploite le fonds. des éléments corporels: le matériel, qui comprend tous les objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état en trois exemplaires rédigé sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration.

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Attention aussi à "être dans les clous" sur la question de l'accessibilité des personnes handicapées pour les établissements recevant du public. Il vaut donc mieux constituer un dossier complet d'informations et devancer les demandes d'un acquéreur potentiel. Cession de fonds de commerce |impots.gouv.fr. On montre ainsi "que l'on n'a rien à cacher! " Le dossier de diagnostics techniques (DDT) Que ce soit pour la vente des murs ou simplement du fonds de commerce, en faisant réaliser un dossier complet, vous donnez un maximum d'informations à votre acquéreur potentiel. La vente ne pourra que se conclure plus rapidement! Que pensez-vous de cet article? La rédaction vous recommande:

Ainsi, l'attitude d'un vendeur qui, d'un côté vend son affaire, mais d'un autre côté ne délivre pas l'accès à la clientèle (en faisant de la rétention du fichier client, par exemple) est fermement condamnée. Il arrive que pour une raison ou une autre, la délivrance soit postposée à un moment ultérieur. Durant cette période, le vendeur a l'obligation de conserver la chose vendue à ses propres frais jusqu'à la délivrance. Ceci signifie, dans le cadre d'une transmission d'un fonds de commerce, qu'il doit veiller à continuer l'exploitation en bon père de famille. Document a fournir pour vente fond de commerce en arabe. L'acheteur ne peut se voir délivrer une activité laissée à l'abandon pendant cette période. Dans la même lignée, Malgré l'existence de la signature sur le contrat, le vendeur n'est pas dénué de toute responsabilité. La vente comprend, en effet, l'existence d' une garantie d'éviction et des vices cachés au profit de l'acheteur. La garantie d'éviction vise à assurer l'acheteur la jouissance paisible de l'utilisation du bien par le vendeur.