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Tuesday, 30 July 2024

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Le garde particulier est un agent chargé d'une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d'établir des procès verbaux d'infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n'a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. Association des chasseurs de grand gibier st. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu'il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu'il est chargé de surveiller. Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens. Dossier de première demande ou de renouvellement d'agrément de garde-chasse particulier pour une première demande ou un renouvellement: Démarches administratives: Gardes-particuliers Pour participer à la formation des gardes particuliers pour un premier agrément: Formulaire d'inscription version imprimable Contact: Jean-Louis CANN Portable: 06.

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C. A. Arrêtés et textes Association Ball-trap Brochures Dégâts de grand gibier Imprimés Recettes de gibier Le S. D. G. C. Répertoire des Actes Officiels ACCA Plan de chasse La chasse accompagnée facebook? fréquentes Recettes Sélectionnez un contact: Contact Fonction: Pdt: BLUM Jean-Marie 39, rue de la Ville Halluard 44600 SAINT-NAZAIRE 02. 40. Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier (ANCGG). 53. 55. 50 06. 64. 76. 46. 25 Formulaire de Contact Envoyer un e-mail * Champ requis Nom * E-mail * Sujet * Message * Envoyer une copie à votre adresse (facultatif) Chasse44 TV Espace adhérent Observatoire Ornithologique du lac de Grandlieu Chasse44 TIR VIRTUEL Nous contacter Crédits photos et publications: Fédération Dép. des Chasseurs de Loire-Atlantique - Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire - Fédération Nationale des Chasseurs - Dominique Gest

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