Quand Et Comment Rédiger Une Attestation De Vente ? - Ekie - Tablette Prépercée 250X60

La date, l'heure et le lieu de rédaction du contrat La signature des deux parties Il s'agit là d'une liste non exhaustive du contenu. Les parties sont libres d'inclure d'autres clauses telles que le format de paiement, les risques encourus en cas de désistement, etc. Si le vendeur ou l'acheteur souhaite inclure plusieurs causes, il peut être judicieux d'engager un professionnel de la vente légale pour éviter tout litige. Les avantages d'une promesse de vente Souvent, une promesse de vente est établie par l'acheteur, car il ne peut payer la somme complète en une fois. Le contrat lui bénéficie alors automatiquement. Si vous n'avez pas la somme exacte au moment des négociations, une promesse de vente permet de faire en sorte que le vendeur ne cède pas la voiture à un autre acheteur. Ce papier est tout aussi valable pour les acheteurs ayant besoin de se déplacer pour récupérer le véhicule d'occasion ou autre. Pour le vendeur, ce contrat est une assurance de vente. Il est rare qu'une promesse soit faite sans versement d'acompte ou d'arrhes.

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Ce contrat de vente de véhicule entre l'acheteur et le vendeur n'est pas obligatoire mais il est vivement recommandé lors d'une vente de voiture de particulier à particulier. Télécharger le modèle de promesse de vente Quels documents pour vendre ma voiture?

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À noter: Qu'il s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion lors de la vente entre deux particuliers par exemple, le carnet d'entretien d'une voiture est également un élément essentiel qui permet d'organiser les différentes échéances d'entretien de votre voiture. Toutefois, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique si celle-ci a moins de 4 ans, ou si l'acheteur est un garage ou un concessionnaire. Moyens de paiement de l'acompte/des arrhes Même si tous les moyens de paiement sont possibles en théorie, en pratique, les vendeurs de voitures d'occasion demandent souvent à être payés par chèque de banque. Ce moyen de paiement ne doit pas être confondu avec le chèque « classique ». Il s'agit d'un chèque établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de son client (l'acheteur): ce procédé permet au vendeur d'être sûr de ne pas être payé avec un chèque sans provision et que les fonds seront donc bien crédités sur son compte bancaire. Toutefois, rien n'interdit au vendeur d'accepter d'autres moyens de paiement, et notamment le virement bancaire.

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Le principal risque dans une vente différée, c'est le désistement du client. L'acompte ou l'arrhe minimise ce risque. Toutefois, le vendeur est également contraint à ne pas vendre son véhicule d'occasion ou autre durant la durée de la promesse, sous peine de rembourser l'acompte ou l'arrhe. Les pièges à éviter Certains vendeurs sont habitués à réaliser des promesses de vente. Ils connaissent ainsi les différents stratagèmes pour piéger les potentiels acheteurs qui ne s'y connaissent pas. Nous vous livrons quelques conseils pour éviter ces pièges. Assurez-vous que la voiture d'occasion ou autre est bien au nom du vendeur. Demandez une copie de la carte grise si possible, les ventes en leasing impliquent souvent des frais supplémentaires auprès de l'administration. Définissez clairement le type d'avance à verser. Un acompte vous engage à l'achat final, tandis que l'arrhe est une somme versée sans aucun engagement d'achat. Dans les deux cas, la partie qui se désiste devra payer des dommages et intérêts à l'autre.

L'arrhe ne considère pas que la vente a été finalisée, il s'agit juste d'une somme versée comme gage de l'acheteur. S'il se désiste, le vendeur conserve l'arrhe. Si le vendeur se rétracte, il versera le double du montant à l'acheteur.

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