Jeux De Gestion Ios | Assurance Emprunteur : Pourquoi Remplir Un Questionnaire De Santé ?
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L'apport personnel dans un prêt immobilier
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Alors que vous êtes sur le point d'acheter votre maison, votre conseiller bancaire vous remet un questionnaire de santé de prêt immobilier. Vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation de remplir ce document et quel sera l'impact de vos réponses sur le montant de votre crédit. FLOA Bank vous donne toutes les informations nécessaires pour vous aider à éviter des erreurs qui vous coûteront cher. Qu'est-ce que le questionnaire de santé et à quoi sert-il? Ce document peut vous sembler intrusif puisque vous devez divulguer des informations intimes voire confidentielles. En réalité, il permet à l'établissement prêteur de se protéger du risque d'impayé. Si votre état de santé est dégradé, vous ne serez peut-être pas en mesure de rembourser votre prêt. Questionnaire santé pret immobilier pdf du. N'oubliez pas que ce type de crédit est parfois souscrit pour une période de 20 ans et plus! C'est pour cette raison que la plupart des banques demandent à leurs clients de souscrire une assurance emprunteur. En cas d'accident ou de maladie, l'assureur prendra le relais pour rembourser les mensualités du crédit.
Soit l'assureur s'en rend compte après la survenance d'un sinistre: l'assureur peut réduire l'indemnisation en fonction de la prime qu'il aurait encaissée si les risques avaient été correctement déclarés. Le médiateur de l'assurance recommande aux assureurs de préciser davantage leurs questionnaires, pour éviter tout litige avec un assuré, et rappelle « qu'en vertu de l'article L. 112-3 du Code des assurances et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'assureur ne peut opposer de fausse déclaration qu'à la condition de démontrer qu'une réponse erronée e a été apportée à une question précise. Questionnaire santé pret immobilier pdf gratis. Il est donc nécessaire que les questions ne prêtent pas à discussion. » La fausse déclaration intentionnelle C'est un cas très grave qui a d'importantes conséquences financières pour l'assuré. Et comme le précise l'article L113-8 du code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.