Centrale Solaire Au Sol Et Zone Agricole : Les Précisions Apportées Par La Décision Du Conseil D’etat Du 8 Février 2017 - Gossement Avocats: Maison À Vendre À Notre Dame De Riez
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Les syndicats s'inquiètent que des terres « perdent leur vocation agricole ». « Il y a effectivement un débat sur ce qu'est l'agrivoltaïsme et comment l'encadrer », résume Nicolas Tonnet, qui mène actuellement une étude pour l'Ademe, afin de mieux poser un cadre légal à cette pratique. « Sauver les terres de la déprise agricole » « Car il existe un risque, c'est que les agriculteurs se fassent démarcher par des sociétés et acceptent des projets qui ne répondent pas réellement à leurs besoins », complète Nicolas Tonnet. Des arguments qui ne font pas l'unanimité, cependant. « C'est vrai, la corporation et les syndicats m'ont mis des bâtons dans les roues au début », concède Patrick Busselet, « il a fallu apprendre à être diplomate et à écouter tout le monde ». Mais il faut comprendre, selon lui, les agriculteurs qui ont fait ce choix en toute indépendance. Panneau solaire sur terrain agricole du. Le parc de la Tour Blanche, c'est lui qui en aura été le promoteur, ou « l'élément moteur », comme il préfère dire. Dix ans qu'il se démène auprès de la préfecture pour faire accepter son idée dans le coin.
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Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour les projets de création de centrales solaires au sol en zones agricoles. Une société a demandé l'annulation d'une décision de refus d'un permis de construire concernant la réalisation d'une centrale solaire au sol sur un terrain classé en zone agricole. Le projet refusé prévoyait par ailleurs l'installation de ruches et la plantation de jachères pour favoriser la production de miel. Panneau solaire sur terrain agricole la. Par un arrêt du 23 octobre 2015, n°14NT00587, la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé l'annulation de l'arrêté de refus du permis de construire, jugeant que le projet, en raison de ses propriétés, était de nature à permettre la continuation d'une activité agricole compatible avec la vocation agricole des parcelles en cause. Le projet était donc conforme aux dispositions applicable au litige de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Cependant, par une décision du 8 février 2017, n°395464, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes rendue le 23 octobre 2015.
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C'est une prairie où ne broutent plus les vaches. Un vallon discret, entouré de bois, et de quelques maisons. Autrefois, des Salers ruminaient sur ce bout de terre ensoleillé, dont l'herbe pèle vite en été. Les bêtes ont changé d'enclos. Ainsi va la vie, à la Tour Blanche. Car le paysage pourrait bientôt changer… Et pour longtemps. Dans quelques mois, une centrale photovoltaïque de huit hectares fera son apparition dans cette petite bourgade de Dordogne. À l'endroit où broutait anciennement le troupeau, des dizaines de panneaux solaires produiront de l'électricité pour alimenter l'équivalent de 2 500 foyers en énergie, hors eau et chauffage. C'est un fait, les énergies renouvelables font leur chemin à la campagne. Construction de panneaux solaires en zone agricole: qu'est-ce qui est autorisé ?. Depuis quelques années, de plus en plus d'agriculteurs acceptent de mettre à disposition leurs terrains, ou leurs étables, pour y disposer des panneaux solaires. Pour leur propre consommation d'énergie, ou pour s'assurer d'un foncier plus rentable, les propriétaires de terrains agricoles se laissent tenter par « l'agrivoltaïsme ».
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En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l'article L. Photovoltaïque : pour les agriculteurs, aubaine ou arnaque ?. 123-1 du code de l'urbanisme applicable au litige, selon lesquelles, « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». En deuxième lieu, le Conseil d'Etat vient apporter une précision importante pour l'application de cette disposition. Il juge que, pour valider la compatibilité du projet d'équipement collectif avec la destination de la zone, il convient de s'assurer que ce dernier permette l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain du projet, appréciée par rapport aux activités effectivement exercées sur la zone concernée, ou qui auraient vocation à s'y développer.
Cela concernera quels types de terrains? AD: « Nous avons rédigé une charte dans laquelle nous rappelons d'abord que le développement du photovoltaïque doit concerner en priorité des surfaces non dédiées à la production agricole. Et dans le cas où cela concerne des terrains agricoles, il faut seulement des terres classifiées selon les critères cumulatifs suivants: réserve utile inférieure à 80 mm, profondeur d'enracinement de 60 cm et rendement moyen théorique en blé inférieur à 70q/ha. Les terres concernées ne seront plus alors classifiées en zone agricole dans les PLU ». Panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles: des loyers de l'ordre de 2000€/ha Pour quelle dimension d'installation? AD: « Nous voulons éviter les mégaprojets concentrés sur quelques exploitations mais ouvrir cette possibilité à plusieurs agriculteurs. Nous demandons que les parcellaires soient de 10 ha au maximum par agriculteur (propriétaire ou non). Installations photovoltaïques pour Exploitation Agricole | Terre Solaire. Et dans le cas où il y aurait plusieurs agriculteurs voisins proposant des parcelles contigües pour l'installation d'un parc photovoltaïque, la superficie maximale de celui-ci sera de 50 ha.
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