Code Du Travail - Article L7121-3 – Carte Geographique Brides Les Bains
La présomption de salariat des artistes subsiste notamment: Le mode et le montant de la rémunération; La qualification donnée au contrat par les parties; Même si l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, propriétaire ou non de tout ou partie du matériel utilisé; En cas d'emploi par l'artiste d'une ou plusieurs personnes pour l'assister, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. Une exception à cette présomption: Il s'agit d'une exception reprise notamment par l'arrêt du 15 juin 2006 de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) et reprise par l'article L. 7121-5 du code du Travail. Elle concerne les artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant. Il s'agit d'appliquer cette présomption avec prudence.
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Article L 7121 3 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
Article L7121-3 Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Article précédent: Article L7121-2 Article suivant: Article L7121-4 Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Références légales Article L. 7121-3 du Code du travail « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. » Article L. 212-6 du Code de la propriété intellectuelle « Les dispositions de l'article L. 762-2 du Code du travail (remplacé par article L7121-8) ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique ». Article L. 7121-8 du Code du travail « La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.
» Téléchargez ci-dessous le PDF résumant les règles de rémunérations des artistes-interprètes (source: Audiens)
A partir de la présente fiche, vous pouvez accéder à la mairie de Brides-les-Bains, à ses installations et équipements sportifs, à un calculateur d'itinéraires, à la position des radars automatiques autour de Brides-les-Bains. Carte et plan de Brides-les-Bains La carte ci-dessus présente une carte de la commune de Brides-les-Bains. La carte affiche les contours de Brides-les-Bains et elle fait office de plan interactif de la commune, ce qui permet de zoomer sur les rues, les routes, autoroutes, chemins et les différents élements présents sur la carte de Brides-les-Bains. Plus bas de cette page vous avez aussi une carte satellite de la commune de Brides-les-Bains. Les communes et villages les plus proches de Brides-les-Bains sont Feissons-sur-Salins à 2. 04 km, Montagny à 2. 15 km, Allues à 2. 51 km, Salins-Fontaine à 3. 48 km, Moûtiers à 4. 22 km, Hautecour à 5. 35 km, Courchevel à 6. 06 km, Saint-Marcel à 6. 53 km, Bozel à 6. 66 km et Notre-Dame-du-Pré à 6. 98 km. Carte et plan de Brides-les-Bains - Mairie de Brides-les-Bains et son village. Grand-Aigueblanche à 7.
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Le trajet en voiture en départ de Barry située dans le département des Hautes-Pyrénées et Brides-les-Bains dans le département de la Savoie se fait en 8 heures 26 minutes. La distance à parcourir est calculée à 807. Brides-les-Bains - Recherche de cartes postales - Geneanet. 9 kilomètres. Le trajet est effectué principalement via La Pyrénéenne et La Languedocienne. Chargement de la carte est en cours... Feuille de route et coût du trajet de Barry à Brides-les-Bains Prendre la direction vers le nord sur le chemin du Miramont 2 min - 747 m Tourner à droite sur la route d''Averan 10 sec - 48 m Tourner à gauche sur la route d''Orincles 1 min - 1 km Sortir du rond-point sur la rue des Pyrénées 35 sec - 358 m Tourner à gauche sur la route de Lanne 1 min - 1. 2 km Tourner à droite sur la rue Saint-Blaise 19 sec - 193 m Tourner à gauche sur la place des Battères 6 sec - 62 m Continuer tout droit sur la rue des Chênes 36 sec - 614 m Sortir du rond-point sur la rue des Chênes 43 sec - 670 m Prendre la sortie à droite 21 sec - 498 m S'insérer légèrement à gauche sur N 21 5 min - 6.
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Pour voyager en train de Marin en direction de Salins-Fontaine, il faudrait prendre le train depuis la commune proche de Marin. La gare la plus proche est située à environ 4. 91 KM. Il s'agit de la gare de Thonon-les-Bains. Carte geographique brides les bains en savoie. Liste des gares proches de Marin: Thonon-les-Bains Gare Rue de la Gare 74200 Thonon-les-Bains Évian-les-Bains Gare Place de la Gare 74500 Évian-les-Bains Perrignier Gare 74550 Perrignier Bons-en-Chablais Gare 74890 Bons-en-Chablais Machilly Gare 74140 Machilly Marignier Gare 74970 Marignier Liste des gares proches de Salins-Fontaine Il n'y pas de gares situées à Salins-Fontaine. La gare la plus proche de Salins-Fontaine est localisée à environ 2. 48 KM: Gare de Moûtiers.