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ADSL à Les Essarts-le-Roi Les lignes téléphoniques de la commune de Les Essarts-le-Roi sont rattachées à 4 NRA. Localiser les NRA desservant Les Essarts-le-Roi Le central 78220ESS (LES ESSARTS LE ROI) a une capacité de 1 600 lignes. Fibre optique les essarts le roi 78690. Ce NRA est dégroupé par SFR et Free et est en mode étendu pour Bouygues Telecom et OVH. Vous bénéficiez d'une vitesse de connexion de 95 Mb/s maximum avec Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free et OVH. La commune est également desservie par le répartiteur 78168COI (COIGNIERES) du réseau ADSL Coignières, le répartiteur 78486PER (LE PERRAY EN YVELINES) du réseau ADSL Le Perray-en-Yvelines, le répartiteur 78397MES (LE MESNIL ST DENIS) du réseau ADSL Le Mesnil-Saint-Denis.

Aux Essarts-le-Roi, à Auffargis, Saint-Léger, au Perray et en Vallée de Chevreuse (Yvelines), le haut débit arrive bientôt. Par Rédaction Les Nouvelles Publié le 26 Sep 18 à 13:01 Le NRO a été installé mardi dernier près de la Mare-au-Loup au Perray-en-Yvelines (Yvelines). (©Rédaction Rambouillet) Dans le Sud-Yvelines, le déploiement de la fibre semble s'accélérer depuis la rentrée. Après Saint-Hilarion (lire l'édition du 12 septembre), c'est au tour d'Auffargis, du Perray-en-Yvelines, de Saint-Léger-en-Yvelines, des Essarts-le-Roi et de la vallée Chevreuse de voir le très haut débit se rapprocher. Tout a commencé mercredi 12 septembre, à Chevreuse, sur le parking Saint-Lubin, où le premier de nœud de raccordement optique (NRO), a été posé par Yvelines Fibre, une filiale de TDF. 15 km de rayon d'action Le NRO est le cœur du réseau. C'est vers ce petit bâtiment (12m2) que convergent les lignes des abonnés de toute une zone. Yvelines Fibre, le réseau public fibre (RIP) des Yvelines avec TDF - FIBRE.guide. À Chevreuse, la fibre sera opérationnelle au premier semestre 2019.

2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes: a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité; b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1. ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Obligations spécifiques | bofip.impots.gouv.fr. L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1. 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20% de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018 I. -Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit: 1° Des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce; 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200; 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées, respectivement, aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail; 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. IS - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés - Mesures de coordination (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 et 84) | bofip.impots.gouv.fr. 5132-7 du même code; 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 dudit code; 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.

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210 Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques ( CGI, art. 864). Article 885 I ter du Code général des impôts | Doctrine. L' article 864 du CGI n'est applicable qu'aux ventes, échanges et partages comprenant des immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle à l'exclusion des ventes, échanges et partages purement mobiliers. 220 L'exécution des obligations prévues tant par ces dispositions que celles de 850 du CGI peut être attestée par la formule suivante: « Les parties attestent que le présent acte exprime l'intégralité du prix ou de la soulte, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ». Pour les actes à plusieurs dates, une seule mention de lecture suffit. La lecture doit être faite à toutes les parties.

Mention expresse de cette information est faite dans l'acte ( CGI, art. 863). Le notaire n'est pas tenu, pour certaines catégories d'actes, de lire intégralement aux parties les diverses dispositions légales qui édictent les sanctions applicables aux dissimulations de prix. Il doit seulement informer les parties de l'existence des sanctions qu'elles contiennent. La forme et l'étendue de cette information, qui peut être écrite ou verbale, sont laissées à l'entière discrétion du notaire. Article 1837 du code général des impôts du. Remarque: Il s'agit des actes ou déclarations ayant pour objet, soit une vente d'immeuble, soit une cession de fonds de commerce ou de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce. Une mention de l'exécution de cette formalité doit être insérée dans le corps de l'acte (§ 220).