Lex4You - Plan Pour L’emploi Des Travailleurs Âgés (Cct N° 104) - Le Cnt Rend Son Avis – Vide Maison Lanvallay De La
Les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent élaborer un plan de perspectives de travail pour les travailleurs plus âgés. Le 27 juin 2012, la CCT n°104 relative à l'introduction d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise a été conclue au CNT. Dans cet accord, les conditions, les procédures et les modalités ont été régulées pour l'établissement d'un plan pour l'emploi, afin de maintenir ou d'accroître le nombre de travailleurs de plus de 45 ans dans l'entreprise. La CCT est applicable pour les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs. Pour le calcul du nombre de travailleurs, il convient de tenir compte du: - Nombre d'équivalents temps plein dans l'entreprise, le premier jour de travail de l'année calendrier de l'établissement du plan - Nombre d'intérimaires équivalents temps pleins dans l'entreprise le même jour. Le nombre de travailleurs n'est recalculé que tous les 4 ans. Le comptage pour les quatre prochaines années a eu lieu au 1er janvier 2021. Belgique : un nouveau plan pour l'emploi des plus de 45 ans - Formation 3.0. L'employeur qui obtient moins de 20 travailleurs à l'issue du comptage ne devra pas établir de plan pour l'emploi.
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Les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs (au 2 janvier 2021) doivent établir un plan en vue de maintenir/d'accroître l'emploi des travailleurs âgés d'au moins 45 ans. Cette obligation est prévue par la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 relative à la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise. Plan travailleurs âgés d. Ce plan doit être élaboré dans le courant des premiers mois de l'année 2021. Contenu du plan pour l'emploi des travailleurs âgés Le plan donne une vue d'ensemble des mesures spécifiques à l'entreprise visant à augmenter ou à maintenir l'emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus.
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Contrôle Vous conservez le plan pour l'emploi pendant 5 et le tenez à la disposition des autorités compétentes Modèle Vous avez la possibilité d'utiliser un modèle, qui figure en annexe à la CCT.
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