Maison À Vendre Saint Emilion — Code Du Travail - Article L2323-47
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Cette propriété de 1956m2 environ propose des espaces joliment arborés et verdoyants, concernant cette maison chaleureuse et familiale de 6 pièces principales, elle se compose ainsi en rez-de-chaussée; une belle entrée desservant par un grand dégagement, un WC, une salle d'eau, 2 belles chambres de 12m2 environ chacune, un couloir qui lui dessert une cuisine aménagée et bien équipée, une buanderie, un salon séjour de 30m2 environ. A l'étage, un très grand palier distribuant 3 chambres dont une avec beau volume de 25m2 ( agencée actuellement avec plusieurs couchages pour une activité de gite) et 2 autres mansardés. une salle de bain avec WC agencée récemment et une mezzanine. Système de chauffage pour l'habitat: électrique. Maison à vendre saint cyr l'école. Fibre installée depuis l'automne 2021. En extérieur attenant à cette charentaise atypique, une grande terrasse équipée desservant une piscine chauffée par pompe à chaleur récente d'une surface de 9 par 4. 5, un espace détente sous abri comprenant un coin bar et barbecue.
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Cette propriété dispose en extérieur d'un parking privé pouvant accueillir 4 véhicules environ, et d'un garage. L'ensemble immobilier est entièrement clos et sans vis à vis. Actuellement ce bien est loué en location saisonnière ( labellisée 4 étoiles) et peut être vendu meublé et équipé pour une activité de gîte. Vous trouverez les commerces et écoles à 5km de cette superbe propriété. Idéal également pour une résidence principale ou secondaire familiale. Toutes les annonces immobilières de Maison à vendre à Saint-Firmin (05800). Une visite virtuelle est disponible pour l'ensemble de cette propriété, merci de nous contacter svp à cet effet. Lucien ZAMY (WDM) Agent Commercial - Numéro RSAC: 387 585 409 - Saintes. Réf. 9383 Caractéristiques Vente maison 153 m² à Saintes Prix 399 000 € Les honoraires sont à la charge du vendeur Simulez mon prêt Surf. habitable 153 m² Surf. terrain 1 956 m² Pièces 6 Chambre(s) 5 dont Chambre(s) Rdc 1 Salle(s) bain Salle(s) eau Étage 1 sur 2 Stationnement Garage et Parking Chauffage individuel Type Electrique Terrasse - Jardin
La Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnel, prévoit l'encadrement des stages en entreprise. A ce titre, les Comités d'Entreprise se voient dotés de nouvelles prérogatives. Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur doit remettre au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte désormais également sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires (Article L2323-47 du Code du travail). Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur doit informer le comité d'entreprise du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées (Article L2323-51 du Code du travail). Par ailleurs, les stagiaires bénéficient désormais des activités sociales et culturelles gérées par le Comité d'Entreprise (Article L2323-83 du Code du travail).
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Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion. Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Code du travail Partie législative Deuxième partie: Les relations collectives de travail Livre III: Les institutions représentatives du personnel Titre II: Comité d'entreprise Chapitre III: Attributions Section 2: Attributions en matière d'activités sociales et culturelles Sous-section 1: Attributions générales. Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.