Vitre Balcon Pliable Accordéonistes: Modèle De Lettre : Demande De Changement Du Nom D'Une Rue

Tuesday, 23 July 2024

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Vous n'avez peut-être jamais été confronté à cette situation, mais il peut arriver qu'une municipalité, décide de changer le nom d'une rue. Et qui dit changement de rue, dit modification de votre domiciliation. Même si, techniquement, vous ne déménagez pas, vous devez effectuer une demande de changement d'adresse sur la carte grise. Comment procéder? Quelles démarches entreprendre? Dans cet article, nous vous expliquons les étapes à suivre, pour anticiper ce genre de situation exceptionnelle. Comprendre les changements de nom de rue La vie d'une ville ou d'un village, est parfois ponctuée d'aventures plus ou moins surprenantes. Peut-être ne le saviez-vous pas, mais une municipalité peut décider de modifier le nom de votre rue. Cela peut avoir lieu pour différentes raisons. Par exemple, elle peut vouloir honorer la mémoire d'un défunt important, en baptisant une rue de son nom. Elle peut aussi simplement vouloir améliorer la distribution du courrier, qui connaît parfois des difficultés (noms de rues sensiblement similaires par exemple).

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Les usages, en la matière, ne sont donc pas à chercher dans le Code général des collectivités territoriales ni dans un aucun autre Code, mais sont uniquement définis par la jurisprudence. La dénomination d'une voie ou d'un bâtiment public relève de la compétence du conseil municipal – du moins tant que ceux-ci appartiennent à la commune. La dénomination d'une voie ou d'un lieu public doit donc obligatoirement faire l'objet d'une délibération. En revanche, le maire garde un droit de regard: le Conseil d'État a jugé, le 19 juin 1974, que « le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d'interdire celles qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ». Le juge administratif a également un pouvoir de contrôle sur les dénominations. En règle générale, le nom choisi ne doit pas « porter atteinte à l'image de la commune », ni « heurter la sensibilité des personnes » et ne doit pas être de nature à provoquer un trouble à l'ordre public.

Article (nom de la rue, numération ou désignation de la voie) Suite à une décision communale, le nom de la rue, la numérotation ou la désignation de la voie composant l' adresse de votre établissement a changé. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France vous fournit les élements pour préparer votre formalité.