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Tuesday, 25 June 2024

622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 30 mars 2004, transcrit sur les registres de l'état civil le 12 juin 2004, a prononcé le divorce de M.

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Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé, 10 mars 2021 (ordonnance publiée sur le site)

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 835 Entrée en vigueur 2007-01-01 Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié. Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation - Procédure civile | Dalloz Actualité. Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil

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