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Friday, 2 August 2024

Un avis ne peut être exprimé que par les membres du comité et ne peut en aucun cas être recueilli sous la forme d'une prise de position de chaque organisation syndicale (Cass. Sociale, 5 décembre 2006, 05-21641). Ainsi, un avis implique une dimension collective, et ne peut pas être la somme d'opinions distinctes. Contexte. Principes comptables du CSE LégiSocial. On distingue deux types de situations où le comité doit voter: Les résolutions du comité qui correspondent au cas le plus courant. Il s'agit des avis, motions, et délibérations importantes du comité. Dans ce cas, la loi applique au vote la règle de la majorité des présents. Les autres décisions comme celles relatives aux désignations, qui relèvent de la gestion courante du comité. Ici, le règlement intérieur du CSE peut prévoir une règle différente par exemple celle de la majorité des voix, moins exigeante. Le cas du vote du CSE à bulletin secret en visioconférence Le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

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* Anne-Laure Smaguine, La boîte à outils du CSE, © Dunod, 2020, Malakoff.

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Mentions sur les bulletins de vote Pour éviter toute ambiguïté et contestation, il est d'usage d'indiquer sur les bulletins de vote les mentions suivantes: - l'institution représentative (CE, DP, DUP) - le périmètre d'élection (région, établissement... ) - le numéro de tour et la date du scrutin - le collège - la nature du ou des postes à pourvoir - le nom de la liste - et, naturellement, les nom et prénom des candidats. En revanche, la mention « bulletin de vote » est inutile. Toute candidature individuelle constitue une liste, qu'elle émane ou non d'une organisation syndicale. Une liste peut posséder moins de candidats que de postes à pourvoir. Exemple bulletin de vote cse 1. En revanche, aucune liste ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir. Un même salarié ne peut se présenter au même poste sur plus d'une liste. En revanche, un même salarié peut se porter candidat sur des postes (Titulaires et Suppléants) et des IRP différentes (CE, DP). Les organisations syndicales ou candidats libres peuvent présenter des listes communes.

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Si vous désirez remettre en cause la validité des élections professionnelles, vous devez effectuer une contestation auprès du tribunal d'instance (TI). Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester les élections du CSE. Il peut s'agir de l'employeur, des électeurs, des candidats, et des syndicats (même non représentatifs dans l'entreprise, dès lors qu'ils ont des adhérents dans celle-ci). Voter une décision - Guide Pratique du Secrétaire CE - Editions Tissot -p-. Cette demande doit s'effectuer dans les 15 jours à compter de la proclamation des résultats lorsqu'elle concerne la régularité des élections, et dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale si la contestation porte sur l'électorat. La sanction prononcée par le juge va dépendre de l'irrégularité en cause. Le tribunal peut, en fonction de la gravité de l'entrave et de l'ampleur du processus entaché: prononcer l' annulation de l'ensemble des élections ou ordonner une nouvelle tenue du ou des scrutins concernés uniquement (ex: collège, tour de scrutin etc. ) Vous avez désormais tous les éléments pour prévenir au mieux les risques d'annulation des élections de votre CSE!

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Dans le cas où des bulletins de couleur différente sont utilisés pour chaque liste présentée, les enveloppes de vote retenues doivent être d'une couleur différente de celles utilisées pour les listes. Format des bulletins de vote La loi n'impose pas de format pour les bulletins de vote. Exemple bulletin de vote cse de. Le format le plus utilisé pour les bulletins de vote est le A6, 148 x 105 mm, soit le quart d'une feuille A4. Avec les enveloppes élections standard (90 x 140 mm), ce format impose de plier le bulletin de vote pour l'insérer dans l'enveloppe. Le pliage des bulletins de vote, comme certains le prétendent à tort, ne constitue pas une obligation légale. En revanche, pour gagner du temps lors du dépouillement, il est possible d'utiliser des enveloppes de grand format (114 x162 mm) qui évitent le pliage des bulletins de vote, ou le limitent s'il s'agit de bulletins de vote supérieurs au format A6. Il est aussi possible de confectionner des bulletins de vote de format inférieur à celui des enveloppes pour permettre leur introduction sans pliage dans ces dernières.

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Pour les articles homonymes, voir Don. Don Administration Pays France Région Nord-Pas-de-Calais Département Nord Arrondissement Lille Canton Seclin-Sud Code commune 59670 Code postal 59272 Maire Mandat en cours Eric Parsy 2008 - 2014 Intercommunalité Lille Métropole Démographie Population 1 351 hab. ( 2009) Densité 582 hab. /km 2 Gentilé Donois Géographie Coordonnées 50° 32′ 54″ N 2° 55′ 14″ E / 50. 5483333333, 2. 92055555556 50° 32′ 54″ Nord 2° 55′ 14″ Est / 50. Dons - Nord-Pas-de-Calais. 92055555556 Altitudes mini. 18 m — maxi. 24 m Superficie 2, 32 km 2 Localisation carte nationale Don est une commune française relevant du département du Nord (59) et de la région Nord-Pas-de-Calais. Culturellement, Don est situé en Flandre romane dans le pays des Weppes. Don dans son canton et son arrondissement Situation Communes limitrophes Histoire Le toponyme est clairement celtique ( « dun »). Auparavant hameau d' Annœullin, Don devint commune le 5 juin 1948. Liste des maires successifs Période Identité Étiquette Qualité 1948 1953 Paul Alexandre 1974 Joachim Crespel 1994 André Lelong février 2007 Régis Petit mars 2008 Éric Parsy en cours Toutes les données ne sont pas encore connues.

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