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Friday, 26 July 2024

© - lundi 23 mai 2022 - 09:54 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Jean Sansan Kambilé, tient à faire savoir dans une note en notre possession, que contrairement aux termes d'une note d'information signée par la Directrice des Services Judiciaires et des Ressources Humaines (DSJ), aucune contribution financière ne sera exigée des Magistrats, des Greffiers, du personnel de l' Administration Pénitentiaire et du personnel de la protection Judiciaire et de l'enfance pour l'établissement de la carte professionnelle. Donatien Kautcha, Abidjan

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Par exemple: l'administrateur étranger d'une société belge. Combien coûte une carte professionnelle? Nous l'avons déjà indiqué: vous ne recevrez votre carte professionnelle qu'après un examen approfondi. Pour cela, le service compétent demande 140 euros, quelle que soit sa décision. De plus, si la carte est accordée, vous payez également 90 euros de droits par année de validité de votre carte professionnelle. Comme la plupart des cartes professionnelles sont émises pour deux ans, vous pouvez donc supposer qu'il vous en coûtera 180 euros environ. Votre motivation est le facteur décisif La lettre de motivation dans votre dossier est très importante. Comment convaincre les autorités que votre projet a du sens? Autrement dit, comment démontrer l'intérêt économique de votre activité pour l'Etat? Carte professionnelle etablissement français. L'endroit où vous transmettez votre dossier dépend de l'endroit où vous vous installez. Votre adresse d'établissement se situe à Bruxelles ou en Wallonie? Transmettez votre dossier à Xerius avec un formulaire de demande complété.

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Qu'est-ce que la carte professionnelle? La carte professionnelle donne aux ressortissants étrangers la permission de commencer une activité indépendante sur les 30. 528 km² du territoire belge. Elle peut être comparée à un permis de travail, mais pour les indépendants plutôt que pour les salariés. Vous recevrez cette autorisation après un examen approfondi de votre demande. La carte a une durée de validité de un à cinq ans. Qui échappe à l'obligation? Tous les ressortissants étrangers ne doivent pas demander une carte professionnelle. Les personnes suivantes échappent à cette obligation, même si elles n'ont pas la nationalité belge: les ressortissants de l'UE, de la Suisse, du Liechtenstein, de la Norvège et de l'Islande. Ces personnes bénéficient en effet d'un droit de séjour illimité en Belgique. Généralement, les membres de leur famille qui habitent à la même adresse en Belgique sont également dispensés de la carte professionnelle. Carte professionnelle etablissement paris. les voyageurs d'affaires qui viennent régulièrement en Belgique mais qui n'habitent pas ici.

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Lorsque votre carte arrive à expiration, vous devez la renouveler vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives Ouverture ou la modification d'un établissement secondaire d'une activité immobilière: déclaration préalable d'activité En cas: d'ouverture d'un établissement secondaire avec nomination d'un directeur de changement de directeur dans un établissement secondaire Pour le directeur, faire valider préalablement l'aptitude professionnelle à la CCI du lieu de l'établissement concerné. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives. La CCI contrôlera les conditions d'aptitude et de moralité. Cartes professionnelles | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse. auprès du CFE pour l'ouverture d'un établissement, pour régulariser sa formalité d'entreprise en joignant cette attestation (NB: le changement de directeur d'un établissement n'entraîne pas de formalité CFE) auprès de la CCI pour obtenir la déclaration préalable d'activité Attestation de collaborateur (pour les salariés et agents commerciaux d'un professionnel de l'immobilier) Pour obtenir l'attestation de collaborateur, la demande est à déposer par le professionnel de l'immobilier (chef d'entreprise ou représentant légal) auprès de la CCI du siège.

- Ça marchera aussi pour celui qui est en dehors de la SELARL? Ou devons nous acheter un 5eme lecteur de cartes...? Merci de vos reponses 🙃 J avais utilisé cette carte pour les remplaçants ou dentiste salarié non thésé. Le principe c est que tu utilises la cps du praticien seulement au moment de la teletrans. Carte professionnelle etablissement de la. J'utilise à mon secrétariat, elle est nominative attachée à ma secrétaire. On ne peut pas réaliser de feuille dégradée ne permet pas non plus de faire la télétrans. Je pense qu'on peut en commander une sans nom attaché. Pourquoi ne pas acheter un lecteur de plus? m4rco 07/05/2019 à 15h54

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