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A savoir aussi, Quel est le principe de la morsure de chien? Dans le principe le propriétaire de l'animal est responsable de son chien. Si vous avez été blessé par un chien, son proprétaire est responsable et doit donc vous indemniser de toutes les conséquences de l'accident. Comment faire son recours suite à une morsure de chien? Comment indemniser l'assureur d'un accident? L'assureur indemnise l'assuré victime d'un accident s'il est à l'origine de l'accident ou si le responsable de l'accident n'est pas identifié. Ce contrat de prévoyance ouvert à tous, garantit une indemnisation en cas d'incapacité permanente ou de décès. Comment déclarer la morsure à votre chien? Si c'est votre chien qui est à l'origine de la morsure, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si l'animal était sous la garde et la surveillance d'un tiers, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence. Comment assurer un chien dangereux? Vous pouvez assurer un chien dangereux via une extension de la garantie responsabilité civile vie privée du contrat Groupama Habitation.
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À moyen ou long terme, la victime peut conserver des séquelles physiques (de la cicatrice inesthétique à la perte d'un membre trop endommagé), mais aussi des séquelles psychologiques (conséquences sur le moral, phobie des chiens, etc. ). Les formalités à effectuer après une morsure de chien En France, quelle qu'en soit la cause, il est obligatoire de déclarer une morsure de chien, que celui-ci soit connu de la victime ou non. Selon l'article L. 211-14-2 du Code rural, la déclaration de morsure doit être faite à la mairie du domicile du chien en cause, par son propriétaire, son détenteur légal ou, à défaut, par tout professionnel dans l'exercice de ses fonctions qui a eu connaissance de l'incident (vétérinaire, médecin, mais aussi policier, gendarme, service de secours, etc. ). Cette déclaration a pour but d'obliger le maître du chien mordeur à se soumettre à une période de surveillance sanitaire antirabique de 15 jours (pour déterminer le risque de rage canine), mais aussi en parallèle à une évaluation comportementale du chien visant à apprécier le danger que représente ce dernier.
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Concernant cette agression, je ne me suis pas rendu à l'hôpital ni même vue un médecin et n'ai pas était faire de dépôt de plainte. Actuellement cette cicatrice me confronte à des problèmes professionnelles autant que personnel. En effet, je suis à la recherche d'un emplois dans le domaine de la restauration ce qui m'oblige à avoir un contact permanent avec la clientèle. Je me suis vue refuser des postes pour je cite: « un visage agressif », « personne à problème », « un air froid ». Avant cette cicatrice je n'avais jamais rencontré ce genre de problème ci qui me crée aujourd'hui une perte de confiance et un certain complexe. Pour le côté personnel (vie privée) c'est pratiquement les mêmes raisons. J'aimerai donc savoir quels sont les recours et procédures à mettre en place pour obtenir une indemnisation de ce préjudice esthétique qui me permettra peut-être d'accepter plus facilement ma situation. L'assurance maintient son offre sur le préjudice esthétique permanent Suite à un accident survenu aux 2 ans et demi de mon fils (morsures de chien au visage) l'assurance adverse nous a proposé 8000€ au titre du préjudice esthétique, or nous avons contesté et ils ont maintenu leur offre sans me fournir les pièces que j'avais demandé (barème d'indemnisation…).
En effet, la morsure s'étant produite dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, elle doit être considérée comme un accident du travail. Par conséquent, l'évaluation du préjudice sera réalisée dans le cadre d'une expertise de la sécurité sociale. En fonction de ses conclusions, une indemnité, plus ou moins importante, sera versée à la victime. Cette dernière peut, par ailleurs, saisir le tribunal civil afin de faire reconnaître la responsabilité du propriétaire du chien et d'obtenir le versement d'une indemnisation supplémentaire. Vous avez été mordu par un chien et vous avez besoin d'un avocat spécialiste en dommage corporel à Nice? Contactez- nous! Nous évaluerons ensemble votre dossier lors d'une première consultation gratuite.