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Wednesday, 31 July 2024

Il suffisait donc de mettre quelqu'un qui n'a pas le permis en titulaire (épouse ou époux, enfant mineur …), et le tour était joué. Désormais, ce n'est plus possible vu que le titulaire doit obligatoirement avoir le permis. Les propriétaires d'un véhicule sans permis légitimes, victimes collatérales Bien entendu, ce changement de règles a fait des victimes collatérales. À savoir les personnes qui sont propriétaires d'un véhicule sans avoir le permis. Ce cas de figure peut se présenter. Par exemple lorsqu'on souhaite mettre à disposition d'un partenaire ou d'un membre de sa famille un véhicule, sans nécessairement le lui donner. Que faire lorsqu'on est dans ce cas de figure? Rassurez-vous, il existe une solution. La loi a prévu une alternative pour permettre aux personnes qui n'ont pas le permis de faire une carte grise à leur nom. L'astuce est simple: il suffit de se mettre en cotitulaire. La cotitularité n'exige en effet pas de justificatif de permis. Il suffit de mettre en titulaire la personne détentrice du permis qui va conduire la voiture.

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En d'autres termes, faire de votre voiture un sujet de copropriété. En incluant le nom d'une personne qui a un permis valide sur votre demande, la procédure se déroulera comme d'habitude. Vous devez alors vous nommer comme copropriétaire. Naturellement, en tant que copropriétaire, vous aurez les mêmes droits que le copropriétaire principal. Évidemment, cette façon de créer une carte grise sans licence nécessite un certain niveau de confiance parmi les co-détenteurs. C'est pourquoi les utilisateurs choisissent leur femme, leurs parents ou des amis extrêmement proches. Cependant, vous devez faire preuve de prudence, car il va de soi que vous ne pouvez pas conduire sur les voies publiques sans permis de conduire. En conséquence, afin de devenir un copropriétaire de la voiture, vous devez fournir les documents suivants: le certificat d'immatriculation croisé en bonne et due forme s'il s'agit d'un véhicule d'occasion; un certificat de transfert portant le nom du titulaire du permis dans le champ Nouveau propriétaire s'il s'agit d'un véhicule neuf; une preuve d'achat s'il s'agit d'un véhicule neuf; un formulaire Cerfa 13750; un document d'identité valide; une preuve d'adresse récente; le certificat d'inspection technique le plus récent.

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Pour les conjoints sous le régime de communauté de biens, l'un comme l'autre peut effectuer un changement sur la carte grise. Autrement, il est nécessaire d'avoir l'accord de tous les cotitulaires.

3 - Quels documents fournir avec le certificat de cession de la VSP? Le certificat de cession d'une voiture sans permis doit être remis avec la carte grise. Celle-ci doit être signée et barrée en diagonal par le vendeur, qui va également inscrire manuellement la date et l'heure de la transaction. Sans cette carte, l'acquéreur ne va pas pouvoir demander une immatriculation à son nom. Si elle a été perdue ou volée, il convient donc de demander un duplicata de carte grise, avant de pouvoir finaliser la transaction. L'attestation de cession doit également être accompagnée du Certificat de Situation Administrative (CSA) aussi appelé certificat de non gage. Ce document est à demander sur internet, au plus tôt 15 jours avant la transaction. Le CSA va permettre de savoir, si la voiturette est gagée ou fait l'objet d'une opposition à sa vente, en cas de PV non réglés dans les délais par exemple. En revanche, la voiture sans permis de plus de 4 ans est dispensée de contrôle technique, contrairement aux automobiles de 4 ans et plus.

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