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L'erreur du TEG Si vous rencontrez des litiges relatifs à une erreur du TEG (ou taux effectif global), contactez sans attendre Maître Aude DARDAILLON pour vous conseiller sur les recours à envisager, mais aussi vous assister pour les démarches à entreprendre. Il arrive souvent que les crédits immobiliers comportent une erreur dans le calcul du TEG: erreur formelle (non-respect du taux de période ou calcul des intérêts sur l'année lombarde, à savoir 360 jours), erreur de calcul (les éléments imposés par la loi ne sont pas tous pris en compte lors du calcul). Il peut notamment arriver que la banque oublie d'inclure le coût des parts sociales nécessaires à la souscription, les intérêts intercalaires ou les frais de notaire. Avocat droit bancaire montpellier.aeroport. On parle alors de TEG erroné, il équivaut à une absence de mention du TEG. La sanction est importante car il s'agit de la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de la substitution par le taux d'intérêt légal, qui est plus bas. A titre d'information en 2014, le taux d'intérêt légal était de 0, 04%.
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Bâti pour aider les chefs d'entreprises à gérer efficacement leurs sociétés et les contentieux qu'ils rencontrent, le cabinet d'avocats Moulin & Associés, à Montpellier, met à votre disposition une équipe d'avocats réactifs et efficaces, dont les compétences variées et complémentaires permettent une gestion globale et à long terme des difficultés juridiques que vous rencontrez. Avocat droit bancaire montpellier. Le droit commercial, l'une des spécialisations du Cabinet Moulin & Associés, régit notamment les contentieux du contrat commercial, la gestion de l' exécution du contrat, les litiges en matière de concurrence déloyale ainsi que, bien sûr, le recouvrement de créances. Bien qu'il vous soit généralement possible, procéduralement, de mener vous-même les instances aux fins de recouvrement de créances, nous sommes certains que la complexité actuelle du Droit et les réformes permanentes requiert l'assistance d'un Avocat rompu aux pratiques judiciaires complexes et chronophages. A ce titre, le Cabinet Moulin & Associés vous conseillera notamment sur l'opportunité d'agir par voie d' injonction de payer, d'assignation au fond ou, si les conditions le permettent, d' assignation en référé, et mettra tout en œuvre pour que ces procédures aboutissement favorablement.
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Information Contact GARE Téléphone: 0664932859 Plus d'information Professeur agrégé de droit privé réalise des consultations juridiques pour les cabinets d'avocats. Avocat Droit Bancaire et Boursier Montpellier | Liste Complète (2022). Domaines d'intervention: droit civil contrats, responsabilité, personnes, famille, droit des assurances, droit pénal. Je ne suis pas plus intelligent que vous, j'ai seulement plus de temps pour traiter les dossiers que vous n'avez pas le temps d'approfondir. Un devis est établi avant toute consultation. Cette annonce a été vue 4 fois.
Le Cabinet s'adapte pour préserver la sécurité de tous: Port du masque Mise à disposition de gel hydroalcoolique Espacement des rendez-vous pour permettre une désinfection des surfaces avec lesquels le client est entré en contact (chaise, table... ) et éviter un passage par la salle d'attente Consignes pour votre rendez-vous Portez un masque. Soyez ponctuel afin de limiter votre attente. Respectez une distance minimale d'un mètre avec toute autre personne. Lavez-vous les mains avant et après votre consultation. Si vous présentez des symptômes d'infection à coronavirus (fièvre, toux, fatigue... Avocat droit bancaire montpellier 2. ) ou si vous avez été en contact avec un malade, nous vous invitons à annuler votre rendez-vous purement et simplement et à suivre les recommandations du ministère de la santé. En cas de symptômes, privilégiez les rendez vous téléphoniques et consultations en visioconférence. CONTACT Maître Elise BOUCHER vous reçoit sur rendez-vous au cabinet du lundi au vendredi de 9H à 19H. Le cabinet est situé en centre ville de Montpellier au 24 rue Durand à proximité de la gare Saint Roch.