Loi Carrez, Prendre La Juste Mesure — Pose Spot Salle De Bain Avant
Adoptée en décembre 1996, la loi Carrez définit, de manière officielle, la superficie de certains biens immobiliers. Cette superficie, dite privative, doit être mentionnée dans certaines transactions. Son mode de calcul répond à des règles très précises. L'acheteur peut se fonder sur son caractère inexact pour contester l'acte de vente. Cheminée et loi carrez. Qu'est-ce que la loi Carrez? L'objectif essentiel de la loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, est de définir la surface qui sera notamment prise en compte pour fixer le prix de vente du bien immobilier. La surface ainsi déterminée est souvent appelée surface privatise ou, tout simplement surface Carrez. Elle est légèrement différente de ce qu'on appelle la surface habitable. En effet, on ne tient pas tout à fait compte des mêmes éléments pour calculer ces deux surfaces. Une mention souvent obligatoire La mention de la surface Carrez est obligatoire dans le cas d'une vente immobilière portant sur un bien en copropriété. Il s'agit donc d'appartements, de locaux commerciaux ou professionnels ou encore de maisons soumises à ce régime de la copropriété.
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Le « carrez » à l'épreuve de cas représentatifs Pour bien comprendre les subtilités de la réglementation du mesurage « carrez », vous trouverez quelques illustrations ci-dessous: Un placard est toujours comptabilisé. Sauf s'il se situe dans l'emprise d'un mur porteur (embrasures). Dans une salle de bain ou une cuisine, la surface occupée par le mobilier est intégrée. De même que les sanitaires dont les WC. De manière étonnante, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (arrêt du 10 juin 2003) a exclu la surface située à l'aplomb d'un ballon d'eau. Universimmo.com - questions sur les rgles de calcul carrez. En effet, la hauteur sous le ballon était inférieure à 1. 80m. Les juges ont considéré que c'est un élément usuel et indispensable dans une habitation. Ce qui semble contradictoire avec le point précédent. La surface située à l'aplomb du conduit de fumée d'une cheminée est décomptée (gaine). En revanche, il est tenu compte du foyer considéré comme du mobilier. La surface d'un escalier n'est pas prise en compte. A l'exception de la partie sous l'escalier dont la hauteur est supérieure à 1.
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