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Tuesday, 25 June 2024

Si les contributions CSG / CRDS ont pour effet de réduire le montant net de l'allocation sous le SMIC brut (soit 1539, 42€ en 2020), vous devez procéder à un écrêtement. Asp activité partielle comptabilisation 1. À noter: une cotisation maladie supplémentaire est due en Alsace-Moselle (1, 50%) ainsi que pour les salariés domiciliés fiscalement à l'étranger (2, 80%). Enfin, si vous avez décidé de verser une somme supérieure au montant légal de l'indemnité d'activité partielle, cette part complémentaire est également exonérée de charges sociales. Cependant, si la somme totale versée est supérieure à 31, 97 € par heure, la part excédant ce montant est considérée comme un salaire, et est donc soumise aux cotisations et contributions sociales habituelles.

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Demande d'autorisation de mise en activité partielle. Lorsque l'employeur adressera au préfet de votre département une demande d'autorisation préalable d'activité partielle à partir du 1-1-2021, cette autorisation pourra lui être accordée pour 3 mois, renouvelables, sous conditions d'engagement, dans la limite de 6 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs, sauf dérogation en cas de placement en activité partielle pour cause de sinistres ou d'intempéries exceptionnels pour lesquels l'autorisation sera accordée pour de 6 mois renouvelables. Nouveau régime de l’activité partielle au 1er janvier 2021. Information du CSE. L'employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle qui précise les motifs justifiant le recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité et e nombre de salariés concernés. Lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, la demande doit être accompagnée, de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique (CSE).

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Si votre salarié a une rémunération variable (commission, pourboires…): il faut également calculer le taux horaire correspondant aux éléments variables, en prenant en compte la moyenne des sommes perçues au cours des 12 mois précédant le placement en activité partielle. Les primes exceptionnelles de pouvoir d'achat, d'intéressement, de participation, ainsi que les remboursements de frais professionnels sont exclus. Le traitement en paie de l'activité partielle Vous devez faire figurer sur le bulletin de paie ou en annexe le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Activité partielle : remboursement des "trop perçus" par les employeurs. L'indemnité légale que vous versez à vos salariés est exonérée de cotisations salariales et patronales, car elle est considérée comme un revenu de remplacement. En revanche, elle est soumise à un prélèvement de 6, 70%, correspondant à la CSG (6, 20%) et la CRDS (0, 50%). Ces 2 contributions sont calculées sur la base de 98, 25% de l'indemnité versée, car il faut appliquer un abattement de 1, 75% pour frais professionnels.

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Remboursement de la partie financée par l'Etat Pour la partie qui est financée par l'Etat, l'entreprise adresse un courrier au Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Asp activité partielle comptabilisation model. Le courrier doit être envoyé à l'adresse postale suivante: Ministère du Travail DGEFP 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP Il est également possible d'adresser une copie de ce courrier par mail à. Dans ce courrier, l'entreprise doit préciser: le souhait de rembourser un montant de x euros (indiquer 67% du montant total perçu/à rembourser) de l'allocation d'activité partielle perçu pendant une période donnée; les raisons de ce remboursement. Dès confirmation de l'acceptation de la DGEFP, l'entreprise peut effectuer son virement de remboursement sur le compte de l'Etat. Remboursement de la partie financée par l'UNEDIC Pour la partie financée par l'UNEDIC, un courrier doit être adressé au Directeur général de l'UNEDIC dont l'adresse postale est: 4 rue Traversière 75012 Paris Une copie de ce courrier peut également être envoyée par mail à.

Cet article vous a plu? Laissez nous vos commentaires dans les commentaires ci-dessous! REMBOURSEMENT DES TROP-PERÇUS D'ALLOCATION ACTIVITÉ PARTIELLE – DGA. Retrouvez nos articles sur les aides Covid-19 exceptionnelles et le coronavirus: Comptabilité: qu'est-ce qu'une provision? Covid-19: les aides des régions pour les entreprises Coronavirus: soutien total aux entreprises Le dispositif exceptionnel d'activité partielle Covid-19: Le plan de soutien de la région Hauts de France

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