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La position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve est supprimée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Les fonctionnaires placés dans cette position au 21 avril 2016 y sont maintenus jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été placés dans cette position (art. [Site Fonction Publique] Les positions administratives. 31 loi n°2016-483 du 20 avril 2016, -voir LO200416). L'article 57 12° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire qui accomplit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, dans la réserve de sécurité civile, d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours, est placé en congé avec traitement. Retour en haut de page
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La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés maladie, longue maladie et longue durée notamment. 5. LES DIFFÉRENTES POSITIONS ADMINISTRATIVES POUR UN FONCTIONNAIRE D'ETAT - SGEN+. Accomplissement du service national et des activités dans une réserve - Position remplacée par un "congé avec traitement" Avant la loi du 20 avril 2016, le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif n'avait plus droit alors percevoir son traitement. En revanche, lorsqu'il accomplissait une période d'instruction militaire ou de réserve, il conservait son traitement. Cette position est supprimée depuis avril 2016. Elle est remplacée par un nouveau congé avec traitement pour accomplir une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par an, une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à 15 jours cumulés par an, d'une période d'activité dans la réserve sanitaire, d'une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de 45 jours.
Les positions administratives dans la Fonction Publique d'État sont diverses, votre service gestionnaire vous informera des spécificités liées à votre situation personnelle. L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade. L'agent est en position d'activité lorsqu'il est en congés annuels. La mise à disposition est la situation d'un agent demeurant dans son corps d'origine, il est réputé occuper son emploi. Il continue à percevoir son traitement mais travaille dans une autre administration. Le détachement est la position d'un agent placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Position administrative fonctionnaire au. L'affectation en position normale d'activité (PNA) Cette situation concerne uniquement les fonctionnaires de l'État. Un agent est en « position normale d'activité » lorsqu'il est affecté dans un poste dont les fonctions correspondent aux missions de son corps. Depuis 2008, un agent peut être affecté en « position normale d'activité » sur un emploi relevant d'un autre ministère ou d'un autre établissement que le sien.