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PARTICULIER COLOCATION CHAMBRE CHAMBRE DE 15 M2 DIPSONIBLE LE 18 FEVRI... CHAMBRE RDC DE 15 M2 DIPSONIBLE LE 18 FEVRIER 2022. POUR ETUDIANT /STAGIAIRE OU SALARIE. (canapé lit très confortable) Au centre ville à 50m du port de plaisance, dans maison individuelle indépendante, duplex au 1er étage, colocation étudiant de trois chambres. L'appartement a été rénové en Mai 2018 (Cuisine et salle de bain neuves, literie ( sommiers et matelas) sont neufs) chambre possède un lit double ou canapé lit, literie fournie (couette et oreillers), 2 chevets, bureau, chaise de bureau, armoire de rangements avec penderie; prise télé et prise RJ45. L'appartement est un duplex 2 chambres à l'étage, une au rdc., fenêtres isolantes neuves avec volets. Location courte durée vannes la. proche de toutes commodités en plein centre ville face aux remparts. Parties communes Cuisine équipée: Plaque vitrocéramique -four -micro-ondes -frigo- congélateur -placards -vaisselle et couverts fournis Salle de bains à l'étage avec douche, lavabo avec meuble.
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L 480 4 Du Code De L Urbanisme Tahiti
Allez au contenu, Allez à la navigation 15 e législature Question crite n° 14793 de M. L 480 4 du code de l urbanisme tahiti. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1314 M. Jean Louis Masson demande Mme la ministre de la cohsion des territoires et des relations avec les collectivits territoriales si les dispositions de l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent que dans le cas d'une mise en conformit de la construction ou si ces dispositions s'appliquent aussi une construction illgale et sans permis de construire. Transmise au Ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires En attente de rponse du Ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires.
Article L480-4 Entrée en vigueur 2021-08-25 Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. L 480 4 du code de l urbanisme dakar. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.