Controle Technique Pour Vente Voiture | Puzzle Bois Personnalisé

Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans, le certificat est valide pendant les six mois qui suivent la délivrance du procès-verbal du contrôle technique. Si le véhicule est vendu plusieurs fois sur cette période, les ventes peuvent avoir lieu avec ce certificat. Bon à savoir: si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale du contrôle technique. A compter de la date de cession de la voiture, l'acheteur aura 15 jours pour faire immatriculer son véhicule, en se présentant à la Préfecture muni du procès-verbal de contrôle technique. Controle technique pour vente voiture en. S'il dépasse ce délai, l'acheteur devra repasser le véhicule au contrôle technique à ses frais. Et si je ne veux pas faire passer de contrôle technique à ma voiture, que dois-je faire? Si vous ne souhaitez pas faire passer de contrôle technique à votre voiture avant de la vendre (véhicule trop endommagé, voiture très ancienne, pas le budget pour supporter les réparations, etc) vous n'aurez que deux solutions: Faire réaliser la vente de votre véhicule d'occasion à un professionnel de l'occasion Faire réaliser la vente de votre véhicule d'occasion pour pièces détachées en tant qu'épave.

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Il peut alors présenter un contrôle de plus de 6 mois à l'acquéreur, si la voiture a moins de 4 ans. Enfin, il arrive qu'un acheteur et un vendeur se mettent d'accord, afin que l'acquéreur prenne à sa charge le passage du contrôle technique. Un tel accord n'a, cependant, aucune valeur légale. Contrôle occasion voitures | ACT. En cas de difficulté, l'acheteur peut donc demander l'annulation de la transaction. 4 - Vendre sa voiture de collection: contrôle technique plus de 6 mois ou moins de 6 mois ‍ Les automobiles anciennes avec une carte grise de collection sont dispensées de contrôle technique, si elles ont été construites avant 1960. Pour les autres, la périodicité du contrôle est de 5 ans au lieu de 4 ans. Cependant en cas de vente ou de don, aucun aménagement n'est prévu: le contrôle technique de la voiture de collection doit dater de moins de 6 moins ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire. Attention: certaines automobiles construites avant 1960 ont une carte grise classique. Elles doivent alors passer un CT tous les 4 ans.

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La mise en place du contrôle technique des deux-roues ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022. Compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d'entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n'est pas justifié. Pour ces raisons, il suspend aujourd'hui le calendrier décidé par le Gouvernemen t ». Le contrôle technique avant la vente ou l'achat d'une voiture - LeLynx.fr. De son côté, le Gouvernement attend le résultat de sa procureure qui souhaite mettre en évidence des solutions alternatives à ce contrôle technique afin que l'UE la libère de cette obligation. On trouve, dans cette procédure, l'auto-collant « attention angles morts » sur les poids lourds ou une « prime pour l'achat d'un deux-roues électrique ». Chacun jugera de l'efficacité de ces solutions alternatives. En attendant, un nouveau rebondissement, l'étau se resserre..

En effet, une tolérance de délai est appliquée par l'administration. Cette décision a été récemment annoncée par la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, et le secrétaire d'État chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari. De ce fait, des délais supplémentaires sont accordés, avec une durée qui varie en fonction du type de véhicule: Un délai de 15 jours est accordé pour le contrôle technique des véhicules de transport en commun et des poids lourds; Une tolérance de 3 mois est appliquée pour le contrôle technique des voitures affichant un poids inférieur à 3, 5 tonnes. Par ailleurs, il est bon de noter que les centres de contrôle technique agréés par l'État restent ouverts malgré les restrictions en vigueur en matière de circulation. Controle technique pour vente voiture des. Cependant, il est recommandé de les contacter à l'avance si l'automobiliste prévoit de passer le contrôle un samedi. Pour savoir dans quel cas vous avez l'obligation de passer le contrôle technique avant la vente de votre véhicule, rendez-vous dans notre guide dédié au contrôle technique.

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