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2. La reprise des contrats de travail par le nouveau titulaire du marché public en application d'une convention collective Afin de garantir la sécurité de l'emploi, nombreuses conventions collectives prévoient un mécanisme de transfert du personnel de l'ancien titulaire du marché public au nouveau titulaire.

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Ce texte a été modifié, la version que vous consultez ne reflète pas la version applicable à ce jour. Type: code Publication: 16/09/2021 Prise d'effet: 16/09/2021 Fin d'applicabilité: 29/11/2021 Auteur: Justice Permalink ELI: Version applicable: Afficher plus/moins d'informations Sommaire: Consulter le code complet Réduire tout

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C. LE HARCÈLEMENT MORAL ET LE HARCÈLEMENT SEXUEL COMME FORMES DE DISCRIMINATION Le droit français comporte déjà une définition des notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, qu'il sanctionne d'ailleurs pénalement. Le projet de loi lui apporte un complément en précisant que, dès lors qu'ils trouvent leur origine dans un des motifs de discrimination prohibés, ces comportements indésirables seront dorénavant considérés comme des discriminations, ce qui élargira le champ des actions susceptibles d'être engagées contre leurs auteurs. 1. Le droit français Les notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ont été introduites par la loi de modernisation sociale en termes identiques, dans le code du travail, dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et dans le code pénal. L 122 33 du code du travail burundi. a) Le harcèlement moral L'article L. 122-49 du code du travail prohibe le harcèlement moral, qu'il définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Le Code de la voirie routière regroupe les lois relatives au droit de la voirie routière français. L 122 33 du code du travail ... www. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la voirie routière ci-dessous: Article L122-33 Entrée en vigueur 2019-10-01 L' Autorité de régulation des transports définit: 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20; 2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.

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