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Friday, 12 July 2024

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Rôle de conseil et de représentation En dehors de tout conflit, l'avocat peut prodiguer des conseils, donner des consultations juridiques ou rédiger certains actes. Il a également un rôle de représentation, c'est-à-dire qu'il peut effectuer à la place de son client et même en sa présence tout acte utile devant les juridictions et auprès des acteurs de la justice. Rôle d'assistance Pour assister ses clients, l'avocat peut par exemple intervenir lors d'une garde à vue ou agir pour une personne incarcérée, mais également accéder à un dossier d'instruction. Devoirs de l'avocat La profession d'avocat est strictement réglementée et comporte un certain nombre de devoirs. Découvrez dans notre article tout ce que vous devez savoir sur ce sujet. Utilisation du RPVA Le RPVA fonctionne sur la base d'une plateforme appelée « e-barreau » pour que les avocats communiquent entre eux mais également avec les juridictions. Litige avec l'avocat Si vous estimez que votre avocat a manqué à son obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il n'a pas tout mis en œuvre pour défendre au mieux vos intérêts, vous pouvez exiger à l'amiable qu'il répare le préjudice qui en a résulté pour vous.

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Être avocat, ce n'est pas seulement connaître les lois sur le bout des doigts pour défendre ses clients: il faut aussi respecter un code de déontologie très strict! Ce règlement intérieur des avocats permet de garantir leur indépendance et le bon exercice de leurs fonctions. Le code de déontologie de l'avocat En France, les avocats sont soumis à un code de déontologie, le Règlement Intérieur National (RIN) qui est un ensemble de règles encadrant la profession. Ce règlement intérieur a été élaboré par le Conseil national des barreaux en 2005 pour succéder au Règlement intérieur unifié (RIU). Le Règlement Intérieur National (RIN) Les règles et usages déontologiques des avocats sont regroupés au sein du RIN et divisés en 6 parties: Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat les principes de l'avocat les champs d'activités les conditions d'exercice et les structures la collaboration interprofessionnelle les prestations juridiques en ligne les rapports entre avocats de barreaux différents Le code de déontologie des avocats européens figure également dans le RIN.

Mentions obligatoires si la représentation n'est pas obligatoire Selon l'article 753 du CPC lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient les mentions prescrites aux articles 54 et 56, mais aussi: Les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter. Si une mention obligatoire de l'assignation fait défaut, celle-ci encourt la nullité. Mise en ligne: 17 juin 2021 Rédacteur: Andréa LISCH, Diplômée de l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils? 12 juillet 2021 5 juillet 2021 5 juillet 2021

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