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Monday, 2 September 2024

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Millésime: 1914 Autres millésimes 2003, 2002, 2001, 2000, 1998, 1997, 1996, 1995, 1994, 1993, 1992, 1991, 1990, 1989, 1988, 1987, 1986, 1985, 1984, 1983, 1982, 1981, 1980, 1979, 1978, 1977, 1976, 1975, 1974, 1973, 1972, 1971, 1970, 1969, 1967, 1966, 1965, 1962, 1961, 1960, 1959, 1958, 1954, 1952, 1946, 1942, 1941, 1939, 1938, 1937, 1936, 1933, 1932, 1930, 1929, 1928, 1927, 1923, 1921, 1918, 1908, 1900 et N/A

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Publié le 21 juil. 2017 à 1:01 Cette fois-ci, c'est bien la fin de la taxe à 3% sur les dividendes. Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé lors du débat d'orientation budgétaire la suppression de cette contribution dans le prochain budget. Une annonce attendue des milieux d'affaires qui n'avaient cessé de critiquer cette taxe depuis sa création en 2012, mais qui complique encore l'équation budgétaire pour 2018. Cette décision va priver le budget de l'Etat de près de 2 milliards d'euros de recettes annuelles. Ainsi, le gouvernement ne fera non pas 7 milliards d'euros de baisses d'impôts supplémentaires en 2018, mais 9 milliards. Taxe de 3 sur les dividendes sans. Si l'on tient compte des mesures fiscales votées sous François Hollande, la diminution des prélèvements atteindrait un record de 13 milliards d'euros. Pas de nouvelle taxe Bercy se serait bien passé de ce nouveau casse-tête budgétaire, mais la multiplication des contentieux ne lui laisse guère d'autre choix que de supprimer cette taxe.

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Les entreprises versant des dividendes sont dans le collimateur du gouvernement! Ces sociétés devront ainsi supporter dès cet été un prélèvement à la source de 3% sur les dividendes versés à leurs actionnaires, selon des sources proches du dossier, qui ont confirmé des informations publiée par les 'Echos'. Imposition des dividendes : fiscalité et flat tax. Cette taxe sera acquittée par l'entreprise et non par le détenteur d'actions, mais ce dernier verra les montants encaissés amputés suite à la déduction de cette taxe en amont… En outre, les personnes privées verront bientôt baisser l'abattement de 40% sur les dividendes et disparaître l'option du prélèvement forfaitaire de 21%, remplacé par l'obligation de déclarer les dividendes sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. La mesure de prélèvement supplémentaire de 3% sur les dividendes, justifiée par le gouvernement par le besoin d'inciter les sociétés à réinvestir leurs bénéfices, plutôt que de les distribuer aux actionnaires, rapporterait 800 Millions d'Euros par an à l'Etat… Les groupes percevant des dividendes d'une société dont elles détiennent plus de 5% seront toutefois exonérés, ainsi que les Sicav et OPCVM français et étrangers.

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Les personnes morales qui ne sont pas ou plus dans le champ d'application de l'IS en raison de leur option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas pas assujetties à la contribution additionnelle. Taxe de 3 sur les dividendes plan. A titre d'exemple, sont exclues: les SARL de famille ayant exercé l'option pour le régime des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du CGI en application de l'article 239 bis AA du CGI; ou les SA, SAS, SARL de constitution récente ayant opté pour ce même régime en application de l'article 239 bis AB du CGI. Par ailleurs, aux termes du I de l'article 235 ter ZCA du CGI, sont exonérés de la contribution additionnelle: les organismes de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi); les personnes morales qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

Par exception, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la taxe sera payée spontanément lors du versement d'acompte d'IS du 15 décembre 2012 (et non du 15 septembre). Comme l'IS, la taxe sur les dividendes, qui est une contribution additionnelle à l'IS, n'est pas considérée comme une charge déductible pour le calcul du résultat imposable à cet impôt. Taxe de 3% sur les dividendes : les sociétés concernées - FiscalOnline. Toutefois, à la différence de l'IS, les crédits d'impôts, l'imposition forfaitaire annuelle et les déficits fiscaux reportables ne sont pas imputables sur la taxe. Cette taxe sur les dividendes ne doit pas être confondue avec une retenue à la source. Elle est une charge de la société distributrice (et non de la société bénéficiaire, comme dans le cadre d'une retenue à la source). Cela signifie donc qu'elle ne vient pas en diminution du montant des dividendes versés à l'actionnaire. Par ailleurs, comme on l'a vu, l'application de cette taxe ne sera pas limitée stricto sensu aux distributions de dividendes mais couvrira les hypothèses de requalification d'une dépense en revenu réputé distribué par l'administration fiscale.