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Sunday, 4 August 2024

Le système d'inspection de la législation du travail comporte: un service unifié d'inspection du travail regroupant la quasi-totalité des secteurs d'activité (industrie, commerce, services, agriculture, transports, gens de mer) et relevant du ministère chargé du travail. En effet, la fusion des quatre services existant auparavant a été réalisée le 1er janvier 2009, des agents à qui leur ministère de tutelle confie une mission d'inspection du travail. Cette mission est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Les agents de l'inspection du travail sont soumis à un certain nombre d'obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l'exercice de sa mission. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider: les prérogatives de l'inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d'actions (droit d'entrée dans l'entreprise, de constater les infractions…).

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Accueil > Travail et relations sociales > Inspection du travail Informations légales sur le système d'information de l'inspection du travail Les services de l'inspection du travail utilisent une application informatique dont la finalité est la gestion des dossiers électroniques d'établissements. Cette application est susceptible de contenir des données personnelles concernant les usagers, notamment dans les cas où ces derniers ont saisi l'inspection du travail ou ont été victimes (... ) Inspection du travail - 22 décembre 2015 + Lire la suite Le droit du travail et la protection des travailleurs ne sont pas saisonniers! L'été est une période durant laquelle le recours au travail saisonnier est forte, surtout dans le (... ) Inspection du travail - 27 juillet 2021 Renseignements en droit du travail: écrivez-nous Vous vous posez des questions sur votre contrat de travail? Vos horaires? Votre rémunération?

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En France, l'Inspection du travail est un corps chargé de contrôler et de suivre si les dispositions des Conventions Collectives ou celles du Code du travail sont correctement appliquées dans les entreprises. Les inspecteurs du travail ont pour missions d'informer et de conseiller les employeurs, les employés ainsi que les représentants du personnel sur leurs obligations et leurs droits. Quand recourir à l'Inspection du Travail? Selon le Code du travail, Article L8112-1 (entrée en vigueur 2008-05-01), les inspecteurs du travail veillent à ce que les entreprises appliquent les dispositions du Code du travail. Ils contrôlent également si d'autres dispositions légales relatives aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail et au régime du travail respectent les conditions fixées au livre II de la deuxième partie. Dans ce cas, il faudra recourir aux inspecteurs de travail si les entreprises ne respectent pas cette loi. Ils peuvent ainsi mener une enquête, recourir à des organismes agréés pour contrôler l'état des matériels et des locaux, et entrer et visiter librement l'entreprise sans prévenir.

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