Inspection Du Travail Martinique — Emplois : Collectivite, Lot-Et-Garonne - 23 Mai 2022 | Indeed.Com

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Sunday, 4 August 2024

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l'employeur pendant 5 ans. L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut en prendre connaissance à l'occasion de ses visites. Elles doivent de plus être communiquées par l'employeur aux membres des CHS-CT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants de certains organismes (notamment le service prévention de la caisse générale de la sécurité sociale). Quels sont les droits et obligations des agents de l'inspection du travail? L'inspecteur ou le contrôleur du travail bénéficie du droit à: • l'indépendance (de toute influence extérieure indue), • la libre décision (libre appréciation par rapport à la hiérarchie, des suites données aux contrôles), • la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l'accomplissement de ses fonctions.

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Liste des conseillers du salarié habilités à intervenir dans le département...... La liste dressée par l'autorité administrative (le préfet) des conseillers extérieurs à l'entreprise est disponible à l'inspection du travail et dans chaque mairie du département. Les conseillers du salarié peuvent intervenir dans tous les arrondissements du département (il est toutefois plus pratique de choisir un conseiller pour sa proximité). Unité départementale DREETS (inspection du travail) DIECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) Hauts Dillon Delgrès 97200 FORT DE FRANCE Tél: 05 96 71 15 00 Fax: Contact Solidaires Tél: Fax: retour à la carte >> Merci de nous aider à corriger ou compléter cette liste. <<

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Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne: • le licenciement des représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical…), des conseillers prud'hommes, des médecins du travail, … • certains dispositifs relatifs à la durée du travail, par exemple la mise en place d' individualisés en l'absence de représentants du personnel, • le travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions), • le règlement intérieur. Les décisions de l'inspecteur du travail peuvent faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux - devant l'inspecteur lui-même - ou recours hiérarchique - généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d'un recours contentieux (auprès du tribunal administratif). Quels sont les moyens d'action?

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4 offres d'emploi Tous Nouveaux Secrétaire de mairie (h/f) Ville d'Eysines Monbalen, Lot-et-Garonne Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative > Affaires administratives Grade(s) recherché(s) Adjoint administratif Adjoint adm.
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