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Engagez les meilleurs avocats en droit des étrangers à Charleroi Un avocat en droit des étrangers (ou droit de l'immigration) à Charleroi est un professionnel du droit qui a pour missions de conseiller, défendre les étrangers présents sur le territoire français devant les juridictions compétentes et régulariser leur situation. Il maîtrise toutes les subtilités du droit administratif, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aussi le droit international privé. En effet, certaines situations peuvent nécessiter de se référer à la législation et la jurisprudence en vigueur dans un pays étranger. Avocat spécialisé mariage etranger.fr. La plupart des affaires concernant le droit des étrangers sont jugées devant le tribunal administratif, la cour d'appel, la Cour de cassation ou encore la Cour nationale du droit d'asile qui statue sur les recours contentieux des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), un organisme qui gère les affaires afférentes au droit d'asile.

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L'avocat en droit des étrangers conseille son client sur les démarches adaptées en fonction de son profil personnel (Algérien, apatride, réfugié, Européen, etc. ) l'acquisition de la nationalité française: le droit des étrangers inclut la possibilité de prétendre à la nationalité française sous certaines conditions. Les cabinets spécialisés vous éclairent sur ces critères et vous accompagnent dans les différentes étapes vers la citoyenneté. l'application des droits au quotidien: les étrangers jouissent de certains droits qu'ils peuvent faire valoir si les instances concernées manquent de les leur accorder (dépôt de plainte, aide juridictionnelle, éligibilité à certains conseils d'administration, indemnisations des accidents de travail, etc. Avocat spécialisé marriage étranger de. ) Dans quel cas engager un avocat en droit des étrangers pour sa défense? Un certain nombre de situations litigieuses ou contentieuses impliquent la présence d'un avocat de la défense spécialisé en droit des étrangers.

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La loi encadre les hypothèses qui permettent de considérer qu'il y a mariage ou une cohabitation légale «simulé» ou « blanc ». Un recours ou une défense en justice peut s'avérer nécessaire. Avocat droit des étrangers Marseille, régularisation, nationalité française. Un refus de mariage ou une annulation de mariage peut aussi avoir des conséquences négatives sur un projet de demande de nationalité ou de visa regroupement familial, par exemple. Annulation de mariage ou de cohabitation légale Si une personne de bonne foi a été trompée dans son consentement par son conjoint ou cohabitant légal et qu'elle dispose de preuves suffisantes pour le démontrer, elle peut tenter de demander l'annulation de son mariage ou de sa cohabitation légale devant un juge. La loi prévoit aussi que, d'initiative, le Procureur du Roi a pour mission de poursuivre la nullité de tout mariage ou de toute cohabitation légale de complaisance. D'autres motifs d'annulation sont aussi possibles, si la condition d'âge n'est pas remplie, s'il est question de bigamie, si l'union n'a pas été célébrée par un fonctionnaire compétent, … Outre les actions en nullité devant le juge civil, un juge pénal peut aussi prononcer l'annulation de ces unions et ordonner des sanctions pénales (peines d'emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 5 ans et amendes pouvant aller de 250 à 5000 €).

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